Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Dossier à jour de la loi de finances pour 2017

Dossier de synthèse

L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée: EURL

Sommaire afficher

2. Le fonctionnement de l'EURL

Le fonctionnement de l'EURL est assuré par un gérant, qui dispose de larges prérogatives pour représenter la société.

2. 1. La gérance de l'EURL

Le gérant assure la direction de l'entreprise, celui-ci peut être l'associé unique, ou bien il peut s'agir d'un tiers choisi par l'associé unique.

L'associé unique de l'EURL peut confier la gérance de la société à un tiers par exemple lorsque ce tiers dispose de compétences techniques nécessaires à l'exploitation de la société.

De même, l'associé unique peut agir comme un simple bailleur de fonds, celui-ci souhaitant effectuer un placement, ou développer une activité, en délégant la gestion opérationnelle de la société à un tiers qui assure la gérance.

De même, l'EURL peut être utilisée en lieu et place d'une location gérance. Dans une telle hypothèse, le fonds de commerce est apporté à l'EURL, et le gérant en assure l'exploitation.

Dans de telles hypothèses, les statuts devront prévoir de façon très détaillée les attributions du gérant, et bien souvent la SASU est plus adaptée.

En effet, la liberté statutaire de la SASU permet de faire face à des situations particulières, en instaurant des procédures de contrôle au profit de l''associé unique.

Pour ce qui concerne le traitement fiscal des rémunérations versées au dirigeant de l'EURL, si l'entreprise est soumise à l'impôt sur le revenu, alors elles ne sont pas déductibles du bénéfice imposable de la société.

Le gérant relève du régime social des travailleurs non salariés.
Lorsque la société a opté pour l'impôt sur les sociétés, les rémunérations du gérant sont imposables dans la catégorie des traitements et salaires.

> Voir tous les dossiers sur le thème : La création de société

LES COMMENTAIRES
EVELYNELE 05/11/2016 À 17:44:56

Synthèse complète et parfaitement compréhensible

MONSEFLE 09/10/2014 À 12:23:26

RAS

MOIMOILE 04/07/2014 À 11:48:23

au top

NAJIBLE 26/03/2013 À 10:26:21

c'est une idée extrêmement généreuse d'avoir pensé à mettre en ouvre un site pareil avec des professionnels très compétents, moi j 'en suis content et je transmettre à volonté aux proches et mes alentours
je remercier toutes l'équipe qui y participe
Cordialement

DENISELE 05/02/2013 À 12:17:26

bonjour
je dois transformer une eurl en sasu cela concerne une très petite entreprise
et nous n'avons de commissaire aux comptes, sommes nous obligé d'avoir un commissaire à la transformation
merci de votre réponse
mail gepcis.gepcis1@aliceadsl.fr

Faites découvrir nos services gratuits sur

Prévisualisation du document à télécharger

Modifié le 02/09/2014 à 16:19:24

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK