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Dossier à jour de la loi de finances pour 2017

Dossier de synthèse

L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée: EURL

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4. La disparition de l'EURL

L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée peut être amenée à disparaître, soit parce que l'associé unique souhaite la transformer en une autre société, soit parce que l'associé souhaite arrêter l'activité exploitée.

4. 1. La transformation de l'EURL

L'EURL n'étant qu'une société à responsabilité limitée (SARL) comportant un seul associé, en cas d'augmentation de capital et d'entrée d'un nouvel associé, il n'y a pas de transformation de la société.

Un nouvel associé peut donc être accueilli dans la société par une simple augmentation de capital. L'EURL est en effet une SARL dans laquelle les parts sont réunies en une seule main.

Cependant, des modifications statutaires peuvent être nécessaires pour prendre en compte la nouvelle situation juridique.

L'EURL sera transformée en revanche lorsque l'associé unique décidera de transformer la société en société par actions simplifiées unipersonnelle par exemple.

Cette opération peut être rendue nécessaire lorsque l'activité requiert des financements adaptés, ou que l'entrepreneur souhaite à terme faire entrer de nouveaux actionnaires, tout en bénéficiant de la liberté statutaire offerte par la SAS.

Dans ce cas, pour transformer l'EURL en SASU, l'associé devra prendre une décision unilatérale.

Il n'est plus nécessaire aujourd'hui que l'EURL ait un capital social supérieur à 37 000 Euros pour la transformer en SASU, puisque depuis le 1er janvier 2009, le capital social de la SASU est librement fixé par les statuts par l'associé unique.

Le gérant de l'EURL devra avoir un commissaire à la transformation chargé de rédiger un rapport sur la valeur des biens composant l'actif, la situation de la société et les avantages particuliers consentis par la société à des tiers ou au gérant.

> Voir tous les dossiers sur le thème : La création de société

LES COMMENTAIRES
EVELYNELE 05/11/2016 À 17:44:56

Synthèse complète et parfaitement compréhensible

MONSEFLE 09/10/2014 À 12:23:26

RAS

MOIMOILE 04/07/2014 À 11:48:23

au top

NAJIBLE 26/03/2013 À 10:26:21

c'est une idée extrêmement généreuse d'avoir pensé à mettre en ouvre un site pareil avec des professionnels très compétents, moi j 'en suis content et je transmettre à volonté aux proches et mes alentours
je remercier toutes l'équipe qui y participe
Cordialement

DENISELE 05/02/2013 À 12:17:26

bonjour
je dois transformer une eurl en sasu cela concerne une très petite entreprise
et nous n'avons de commissaire aux comptes, sommes nous obligé d'avoir un commissaire à la transformation
merci de votre réponse
mail gepcis.gepcis1@aliceadsl.fr

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Modifié le 02/09/2014 à 16:19:24

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