Dossier à jour de la loi de finances pour 2024
Dossier de synthèse
L'émancipation
Sommaire 
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1. Les conditions de l'émancipation
L'article 413-1 du Code Civil précise que « le mineur est émancipé de plein droit par le mariage ».
Cela veut dire qu'un mineur qui se marie est automatiquement émancipé par le mariage. Aucune demande ne doit être faite, l'émancipation se fait de plein droit.
De plus l'article 413-2 du Code civil précise quant à lui que « le mineur, même non marié, pourra être émancipé lorsqu'il aura atteint l'âge de seize ans révolus. »
En effet, la seule condition tenant au mineur est une question d'âge. Celui-ci doit avoir au moins 16 ans révolus.
De plus, afin d'obtenir l'émancipation de l'enfant, il doit être justifié de justes motifs. Ces motifs doivent être exposés par les père et mère au juge des tutelles qui décidera ou non d'émanciper le mineur.
Cela veut dire qu'un mineur qui se marie est automatiquement émancipé par le mariage. Aucune demande ne doit être faite, l'émancipation se fait de plein droit.
De plus l'article 413-2 du Code civil précise quant à lui que « le mineur, même non marié, pourra être émancipé lorsqu'il aura atteint l'âge de seize ans révolus. »
En effet, la seule condition tenant au mineur est une question d'âge. Celui-ci doit avoir au moins 16 ans révolus.
De plus, afin d'obtenir l'émancipation de l'enfant, il doit être justifié de justes motifs. Ces motifs doivent être exposés par les père et mère au juge des tutelles qui décidera ou non d'émanciper le mineur.
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bonjour je viens vers vous pour l émancipation de ma fille meg girardot née en 2002/23/07 pour qu elle puise jouir de c est droit dans la sbl que nous avons en projet ou elle serrez engagée c est pou_r c est fait que je fait cette demande merci
a quel age peut on émanciper sa fille, car je ne peut pas vous envoyer une lettre car cela ne marche pas en attente d'une réponse de votre part avec tous mes remerçiements
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Modifié le 02/09/2014 à 14:19:03