Dossier à jour de la loi de finances pour 2024
Dossier de synthèse
L'émancipation
Sommaire 
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2. La demande d'émancipation
En effet, l'article 413-2 alinéa 2 et 3 du Code civil dispose que « après audition du mineur, cette émancipation sera prononcée, s'il y en a de justes motifs, par le juge des tutelles, à la demande des père et mère ou de l'un d'eux. Lorsque la demande sera présentée par un seul des parents, le juge décidera, après avoir entendu l'autre, à moins que ce dernier soit dans l'impossibilité de manifester sa volonté. »
La demande d'émancipation doit être présentée au juge des tutelles par les parents de l'enfant mineur ou de l'un d'eux.
Ils doivent alors, à l'appui de leur demande, justifier de justes motifs les ayant poussé à demander l'émancipation de leur enfant.
Lorsque la demande est présentée par un seul des parents, le juge prendra sa décision après avoir entendu l'autre, à moins que ce dernier soit dans l'impossibilité de manifester sa volonté.
Une fois que les parents ont procédés à la demande, le juge des tutelles va procéder à l'audition du mineur.
C'est seulement après cela que le juge des tutelles rendra sa décision.
Lorsque le mineur est sans père et mère, dans ce cas, la demande d'émancipation pourra été faite par le conseil de famille.
De plus, si un des membres du conseil de famille estime que le mineur est capable d'être émancipé, alors il pourra demander au juge des tutelles de convoquer le conseil de famille afin que la question soit débattue.
La demande d'émancipation doit être présentée au juge des tutelles par les parents de l'enfant mineur ou de l'un d'eux.
Ils doivent alors, à l'appui de leur demande, justifier de justes motifs les ayant poussé à demander l'émancipation de leur enfant.
Lorsque la demande est présentée par un seul des parents, le juge prendra sa décision après avoir entendu l'autre, à moins que ce dernier soit dans l'impossibilité de manifester sa volonté.
Une fois que les parents ont procédés à la demande, le juge des tutelles va procéder à l'audition du mineur.
C'est seulement après cela que le juge des tutelles rendra sa décision.
Lorsque le mineur est sans père et mère, dans ce cas, la demande d'émancipation pourra été faite par le conseil de famille.
De plus, si un des membres du conseil de famille estime que le mineur est capable d'être émancipé, alors il pourra demander au juge des tutelles de convoquer le conseil de famille afin que la question soit débattue.
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bonjour je viens vers vous pour l émancipation de ma fille meg girardot née en 2002/23/07 pour qu elle puise jouir de c est droit dans la sbl que nous avons en projet ou elle serrez engagée c est pou_r c est fait que je fait cette demande merci
a quel age peut on émanciper sa fille, car je ne peut pas vous envoyer une lettre car cela ne marche pas en attente d'une réponse de votre part avec tous mes remerçiements
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Modifié le 02/09/2014 à 14:19:03