Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Dossier à jour de la loi de finances pour 2024

Dossier de synthèse

L'éco-prêt à taux zéro +

Sommaire afficher

1. Les conditions d'obtention de l'éco-prêt à taux zéro +

1. 2. Type de logement du bénéficiaire

L'éco-prêt à taux zéro + ne peut financer que certains travaux réalisés par des professionnels, il s'agit de :

  • La construction d'un logement, accompagnée, le cas échéant, de l'acquisition de droits de construire ou de terrains destinés à la construction de ce logement, ou l'acquisition d'un logement en vue de sa première occupation ; l'aménagement à usage de logement de locaux non destinés à l'habitation est assimilé à la construction d'un logement
  • L'acquisition d'un logement ayant déjà été occupé
  • L'acquisition d'un logement faisant l'objet d'un contrat de location-accession à la propriété immobilière. Pour cette dernière opération, elle pourra être réalisée par:
  • - l'emprunteur qui détient l'usufruit d'un logement ou d'un terrain, par l'acquisition de la nue-propriété de celui-ci ;

    - l'emprunteur qui détient la nue-propriété d'un logement ou d'un terrain, par l'acquisition de l'usufruit de celui-ci ;

    - l'emprunteur qui détient des parts indivises d'un logement ou d'un terrain, par l'acquisition de la totalité des autres parts de celui-ci

    - l'emprunteur qui détient des parts de société civiles immobilières d'attribution, par l'acquisition de la totalité des autres parts correspondant à un unique lot d'habitation ;

    - l'emprunteur qui souscrit un bail emphytéotique ou à construction, dès lors que le contrat de bail prévoit une clause de transfert à terme de la propriété du terrain à l'emprunteur.

Le cumul d'un prêt à taux zéro plus et d'un prêt social location-accession (PSLA) est autorisé.

En d'autre termes le PTZ + pourra notamment servir à financer les opérations suivantes

  • l'achat d'un terrain et la construction d'un logement ou l'acquisition d'un logement neuf (qui n'a jamais encore été occupé),
  • l'acquisition d'un logement existant,
  • la transformation d'un local (bureau, grange...) en logement dès lors que l'emprunteur est déjà propriétaire ou l'acquisition et la transformation d'un tel local.

> Voir tous les dossiers sur le thème : Les crédits immobiliers

Faites découvrir nos services gratuits sur

Prévisualisation du document à télécharger

Modifié le 02/09/2014 à 14:18:12

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK