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Dossier de synthèse

L'autorité parentale

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1. La définition de l'autorité parentale

L'article 371-1 du Code Civil dispose que « l'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant.
Elle appartient aux père et mère jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne. »

L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs appartenant normalement aux deux parents. Ces droits et devoirs visent à protéger l'enfant et ont pour finalité l'intérêt de l'enfant.

L'autorité parentale appartient aux parents jusqu'à la majorité de leur enfant ou à son émancipation.
Pour obtenir plus d'informations sur l'émancipation, nous vous invitons à télécharger gratuitement la fiche pratique s'y rapportant, sur notre site Documentissime.

Comme le précise l'article 371-1 du Code Civil, les titulaires de l'autorité parentale doivent protéger l'enfant dans sa sécurité, sa santé et sa moralité. Ils doivent aussi assurer son entretien et son éducation.
Les parents doivent donc élever leur enfant, le nourrir, lui permettre d'acquérir une éducation, le faire soigner…

L'autorité parentale octroie aussi aux parents une autorité sur les biens de l'enfant jusqu'à sa majorité ou jusqu'à son émancipation.
De plus, chaque parent doit contribuer à l'entretien et à l'éducation de ses enfants à proportion de ses ressources.


L'autorité parentale prend fin dans plusieurs cas :
- Elle prend fin à la majorité de l'enfant. Cependant, elle peut aller au-delà si l'enfant est encore à la charge de ses parents
- Elle prend fin au moment de l'émancipation de l'enfant
- Mais elle peut aussi prendre fin en cas de retrait total ou partiel de l'autorité parentale par un tribunal

> Voir tous les dossiers sur le thème : Les enfants

LES COMMENTAIRES
MICHELLELE 01/12/2011 À 09:22:54

ressaissir le jaf pour obtenir la garde en l'ayant déjà retrait auto parentalité

LOULE 31/07/2012 À 19:39:19

Merci à tous ceux qui mettent ces modèles de lettres de touts types à notre disposition
soyez bénis

CLAIRELE 01/09/2013 À 10:45:16

très bonne synthèse utile pour mon concours de rédacteur
merci

NICOLELE 08/11/2013 À 17:12:46

super

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Modifié le 25/10/2011 à 13:44:43