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Dossier à jour de la loi de finances pour 2024

Dossier de synthèse

L'assurance habitation

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2. Vie du contrat d'assurance habitation

2. 3. La modification du contrat d'assurance habitation

Modification du fait de l'assuré 

Le contrat d'assurance habitation peut être révisé simplement, en cas d'augmentation de valeur des biens garantis, ou d'évolution du risque, l'assuré a quinze jours pour signaler à l'assureur ces modifications. 

Modification du fait de l'assureur 

Lorsque l'assureur souhaite augmenter, ou diminuer les garanties contenues dans le contrat d'assurances, il doit aviser l'assuré, qui pourra refuser ces modifications, et aura la faculté de résilier son contrat.

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Modifié le 02/09/2014 à 14:15:50

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