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Dossier à jour de la loi de finances pour 2024

Dossier de synthèse

L'assurance décès invalidité

Sommaire afficher

1. La souscription du contrat d'assurance décès-invalidité

1. 1. Le choix du contrat d'assurance décès

Distinction de l'assurance décès d'autres types d'assurance proches 

L'assurance décès doit être distinguée de deux autres contrats : elle est souvent assimilée à l'assurance vie, et parfois, à l'assurance obsèques.

L'assurance obsèques consiste en une assurance qui au jour du décès de l'assuré prendra en charge tous les frais funéraires ; voir, selon les cas, mettra elle-même en œuvre les directives de cérémonie données préalablement par l'assuré.

L'assurance prend parfois la forme du versement d'un capital à une personne désignée à l'avance par l'assuré, sauf si le souscripteur est encore en vie, auquel cas, il sera son propre bénéficiaire : l'aléa réside donc sur le bénéficiaire.

L'assuré, avant de souscrire doit donc clairement établir ses besoins, afin de leur donner la meilleure réponse possible :

Souhait de l'assuré

Choix correspondant

- Ne pas causer des problèmes logistiques et financiers ponctuels, annexes à son décès à ses proches, en prévoyant les modalités des funérailles.

Assurance obsèques

- Ne pas causer de problèmes financiers à ses proches concernant les funérailles

- Maintenir le train de vie de ses proches par le biais du versement d'une rente ou d'un capital prédéterminé au moment de la signature du contrat

Assurance décès

- Transmettre son patrimoine à ses proches

-Constituer ou faire fructifier un capital utilisable (même avant décès) en cas d'évènement grave, ou retraite…

Assurance vie

Donc, en résumé, la différence entre l'assurance décès, et l'assurance vie réside dans le fait que pour l'assurance décès, on est dans le cadre d'une assurance classique ; avec paiement d'une prime annuelle ou mensuelle ; et en cas de décès, versement par l'assureur d'une rente ou d'un capital prédéterminé ; alors que dans l'assurance vie, ce qui sera perçu dépend directement du total de ce qui a été versé par l'assuré.

Prenons un exemple :

Monsieur X vient d'avoir 22 ans. Il souscrit une assurance décès au profit de son épouse en 2011 ; pour 10 euros TTC par mois, on versera à son décès 40 000 euros.

Il décède en 2013 ; soit exactement deux ans après la souscription. Monsieur X a versé à son assureur : 10*12*2= 240 euros.

Son épouse percevra 40 000 euros.

Si Monsieur X avait souscrit une assurance vie avec les mêmes versements (240 euros) ; placés à 5%, son épouse aurait perçu un peu moins de 260 euros € !

Choix du partenaire, et des options 

Le partenaire ne peut vous être imposé, et ce, même dans un contrat groupe, c'est-à-dire lorsque vous souscrivez un emprunt (par exemple, immobilier), et que votre banquier subordonne son acceptation à la souscription d'un contrat d'assurance.

En ce cas, l'établissement bancaire aura tendance à vous proposer sa propre assurance, avantageuse notamment du fait des frais de dossier, qui seront réduits. Néanmoins, chaque contrat doit stipuler que le choix de l'assureur est libre. Changer peut être en effet intéressant, si vous ne présentez que peu de risques (cotisation très modique), ou si au contraire, vous êtes sujet à un risque important (protection plus personnelle). La seule condition qui peut être imposée à l'assuré est que le contrat souscrit présente au minimum les garanties octroyées par le contrat proposé par l'établissement bancaire

Reste une question : contre quoi s'assurer ?

La réponse est aisée si l'on est dans le cadre d'un contrat groupe, puisque c'est la banque qui va vous imposer certaines clauses.

Il n'en demeure pas moins que vous pouvez vous-même augmenter la couverture, si vous êtes conscient qu'au cas où l'assurance n'intervient pas, votre décès peut mettre en difficulté votre famille vis-à-vis de la banque si l'assurance ne rembourse pas pour eux le prêt.

Si vous souscrivez un contrat non pas pour couvrir le remboursement d'un emprunt, mais pour protéger votre famille, plusieurs options peuvent être envisagées :

- Une assurance qui versera un capital déterminé, ou indexé, ou une rente pendant une certaine durée, (par exemple, une « rente éducation », qui interviendra jusqu'à la fin des études de vos enfants…)

- Au niveau de la couverture, on peut envisager le décès, mais aussi la maladie, l'incapacité permanente, ou temporaire de travail, ou le chômage (attention aux franchises qui peuvent être importantes (elles peuvent être en jours, ou en montant, et rendre votre assurance inefficace dans votre cas)

- La couverture de l'assurance dans le cadre d'un emprunt : lorsque l'emprunt est dû pour partie seulement par l'assuré, ce dernier ne peut décider d'assurer qu'une partie du capital emprunté ; ou la totalité, afin que s'il décède, son co-emprunteur soit libéré de son obligation (on peut l'envisager dans un prêt professionnel souscrit par deux époux séparés de biens, lorsqu'un seul des époux exerce l'activité, et que le second, en cas de décès du premier sera contraint de revendre le fonds de commerce, étant donné qu'il est incapable de l'exploiter).

- La couverture peut être permanente (c'est-à-dire jusqu'au décès de l'assuré), ou seulement temporaire (par exemple, le temps de rembourser l'emprunt, ou jusqu'aux 25 ans du plus jeune des enfants…).

Ces options ont évidemment un impact sur le risque de l'assurance, et donc, sur son coût.

> Voir tous les dossiers sur le thème : Les assurances facultatives

LES COMMENTAIRES
DONATELLALE 12/01/2014 À 22:43:51

ce site est trés utile . super site !

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Modifié le 20/01/2014 à 13:43:22

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