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Dossier à jour de la loi de finances pour 2017

Dossier de synthèse

L'apport d'un bien commun à la société

Introduction du dossier de synthèse

Les sociétés sont constituées au moyen des apports réalisés par les associés de la société. Lorsque les biens apportés par l'associé lui sont propres, soit parce qu'ils proviennent d'une succession, soit parce que les époux sont placés sous un régime séparatiste, le problème du consentement du conjoint ne se pose pas. En revanche, la situation est toute autre lorsque les biens apportés par l'associé proviennent de la communauté des époux. Ce qui importe dans une telle situation, c'est l'origine du bien et le régime sous lequel il est placé.

En effet, si les époux sont mariés sous un régime séparatiste, le bien peut librement être apporté. Il en va de même lorsque les époux sont mariés sous le régime de la communauté, mais que le bien est propre à l'un des époux. Au contraire, si le bien dépend de la communauté, le conjoint commun en biens pourra revendiquer la qualité d'associé au sein de la société, soit lors de l'apport de l'acte, soit postérieurement, à l'occasion d'un divorce par exemple...

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LES COMMENTAIRES
THOMASLE 30/04/2012 À 15:45:06

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Modifié le 02/09/2014 à 15:46:23

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