L'aide juridictionnelle et la commission d'office

Le formulaire de demande d'aide juridictionnelle pour les procédures se déroulant en France est disponible dans les tribunaux, les maisons de justice et du droit ou les mairies.

Vous pouvez aussi vous procurer ce formulaire sur le site du Ministère de la Justice à l'adresse suivante :

http://www.vos-droits.justice.gouv.fr/index.php?rubrique=10066&ssrubrique=10067

2. 1. Quand peut-on demander l'aide juridictionnelle ?

Votre demande doit préciser l'objet de la procédure pour laquelle vous réclamez l'aide juridictionnelle. Elle vous sera refusée si vos ressources et celles des personnes vivant habituellement à votre foyer dépassent les plafonds prévus par la loi ou si votre action apparaît manifestement irrecevable ou sans fondement. Elle vous sera également refusée si les frais liés à la procédure sont totalement couverts par un ou plusieurs contrats d'assurance de protection juridique.

En cas d'urgence ou, lorsque le procès met en péril vos conditions de vie (saisie, expulsion), vous pouvez demander l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle.

L'aide juridictionnelle peut également être demandée, pour un litige civil ou commercial qui se déroule en France, par toute personne :
- résidant habituellement dans un pays membre de l'Union européenne (hors Danemark), ou
- étant domiciliée dans un pays membre de l'Union européenne (hors Danemark), ou
- non ressortissante d'un pays membre de l'Union mais résidant régulièrement ou étant domiciliée et en situation régulière dans l'un de ces pays.

Par ailleurs, toute personne résidant en France peut demander à bénéficier de l'aide judiciaire pour un litige civil ou commercial qui a lieu dans un Etat membre de l'Union européenne autre que le Danemark.
Pour ces litiges, la demande d'aide doit être formalisée à l'aide d'un imprimé spécifique disponible en ligne sur le site de la commission Européenne, dans l'atlas judiciaire.