L'affacturage

1. 2. Clauses courantes au sein d'un contrat d'affacturage

Le contrat d'affacturage est soumis au code civil. Il est revenu à la jurisprudence d'en préciser les modalités.

On a là un mécanisme de cession de créances, susceptible d'être couplé avec un service de recouvrement, et un service de gestion du poste clients.

Cession de créances

La cession de créances est la principale modalité du contrat d'affacturage. Avant de contracter, le factor va vérifier la solidité financière de l'entreprise, et de ses principaux clients.

Il fixera ensuite un plafond par client, et, ou en montant global de créances. C'est-à-dire qu'il acceptera les créances sur un client A pour un maximum de 15 000 € au maximum par exemple.

S'il fixe un montant global, le factor pourra refuser de racheter les créances lorsque le montant de celles rachetées et non encore payées dépasse un certain seuil.

Il définira aussi les modalités de refus. Le factor peut en effet refuser certaines factures, qui présentent des risques spécifiques, ou des montants élevés.

Une clause d'exclusivité sera imposée par le factor : il est en effet inconcevable de ne lui céder que les factures à risques, et de conserver celles aisément recouvrables. On peut cependant envisager de ne lui confier les factures que de certaines activités…

Par ailleurs, le client du factor a un devoir de sincérité vis-à-vis de ce dernier : il est tenu de lui indiquer tous les risques affectant ses clients, dont il a connaissance.

D'autre part, le dirigeant ayant besoin de trésorerie ne doit pas créer de fausses factures sans savoir qu'outre la restitution des fonds, il risque d'être passible du délit d'escroquerie, la chambre criminelle de la Cour de cassation ayant jugé le 6 juin 1985 que « les remises de fonds (…sont…) le résultat des moyens frauduleux employés.

Enfin, le factor peut solliciter de la part de l'entreprise, ou de son dirigeant la constitution d'une garantie, personnelle, ou en capital.

Services annexes 

Il s'agit surtout d'un service de recouvrement : en effet, les factures refusées par le factor doivent tout de même être recouvrées. Or, si l'entreprise a souhaité externaliser le service recouvrement de factures, il y a fort à parier qu'elle l'ait fait intégralement. Par conséquent, le factor peut tenter de recouvrer pour l'entreprise les factures à risques, par le biais de ses propres services, spécialisés dans ce domaine.

Le factor peut proposer d'autres services, tels que :

- La prise en charge de la comptabilité clientèle
- La discrétion (le factor n'existe pas aux yeux du client, l'entreprise lui restituant les versements faits par le client)
- Couverture du besoin en fonds de roulement créé par les fournisseurs de l'entreprise
- Ouverture d'un compte bancaire commun pour simplifier la gestion des opérations, avec compensation entre les factures émises par l'entreprise, et la rémunération du prestataire

Exemple de schéma d'affacturage :

Mais on peut aussi envisager le paiement par le client au fournisseur, qui restitue ensuite les fonds au factor, (afin que le factor soit inconnu du client) : mais ce modèle coûtera alors plus cher, le factor devant se prémunir contre le non paiement du client, et celui du fournisseur, il est susceptible de demander un dépôt de garantie plus important.