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Dossier de synthèse

L'affacturage

Introduction du dossier de synthèse

Les délais de paiement que les PME sont souvent contraintes d'accorder à leurs cocontractants peuvent être un vrai handicap à leur développement. Jusqu'à l'an dernier, la France détenait le record de longueur de délais de paiement en Europe. Mais depuis la Loi de Modernisation de L'Economie (LME) du 4 août 2008, ces délais devraient commencer à diminuer.
En effet, depuis le premier janvier 2009, les délais de règlement sont passés à 45 jours fin de mois, ou 60 jours calendaires (sauf régimes spéciaux, tels que les produits alimentaires, la location de véhicules, le transport de marchandises…). Dépasser ces délais est une pratique commerciale abusive ; qui entraîne l'exigibilité automatique d'intérêts égaux au taux de refinancement de la BCE majoré de 10 points ou au moins trois fois le taux légal en vigueur.

Au-delà des délais, les entreprises sont confrontées à une autre difficulté : le recouvrement de leurs créances. Cette problématique est susceptible de se résoudre de deux manières : la première étant interne à l'entreprise, qui est susceptible d'ouvrir un pôle recouvrement, efficace si ledit recouvrement est aisé, mais qui, en terme de coûts en personnel et en litiges, peut s'avérer dispendieux, et fragiliser une entreprise ne pouvant pas se permettre d'octroyer des délais supplémentaires à ses débiteurs, et qui a besoin de visibilité dans sa trésorerie, ne serait-ce que pour le remboursement de ses propres crédits, et le paiement de son personnel.
C'est pourquoi la pratique a mis en place le contrat d'affacturage, qui consiste pour une entreprise à céder les factures qu'elle a émises à une autre société, le factor, qui se verra ainsi transférer le risque d'impayé, et prendra en charge le recouvrement, des créances de l'entreprise.

Sommaire du dossier pratique

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Modifié le 25/10/2011 à 13:45:11

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