Dossier de synthèse
L'accident de travail, la maladie professionnelle et la responsabilité de l'employeur
Sommaire 
(cacher le sommaire)
2. Les cas de responsabilité de l'employeur face à un accident de travail ou une maladie professionnelle
2. 3. Quelle est la procédure pour engager la responsabilité de l'employeur ?
Il s'agit d'une procédure spécifique. La demande de reconnaissance de la faute inexcusable doit tout d'abord être portée auprès de la Caisse primaire, dans un délai de 2 ans à compter de la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie ou de l'accident.
Une recherche d'accord amiable doit avoir lieu entre la Caisse, la victime et l'employeur A défaut d'accord, il revient à la victime ou à la Caisse de saisir le tribunal des affaires de sécurité sociale
En cas de décès du salarié avant que celui-ci n'ait exercé d'action en justice, le droit de la victime à obtenir réparation est transmis aux héritiers en même temps que le patrimoine (Cass. soc., 28 févr. 2002, no00-11.793). Les héritiers peuvent demander réparation du préjudice moral personnel de la victime provenant de sa maladie professionnelle ou de l'accident du travail, mais également la réparation du préjudice moral qu'ils subissent personnellement du fait du décès (Cass. soc., 12 déc. 2002, no01-21.166).
L'action en reconnaissance de la faute inexcusable peut également être engagée par la Caisse primaire. Elle doit également informer la victime de la possibilité de déclencher la procédure aboutissant à la reconnaissance de la faute inexcusable commise le cas échéant par l'employeur.
En outre, une sanction financière est envisagée dans l'hypothèse où l'employeur ferait une fausse déclaration d'accident du travail.
L'article 93-II de la loi n°2010-1594 du 20 décembre 2010 prévoit en effet que toute fausse déclaration d'accident du travail est passible d'une pénalité dont le montant est fixé en fonction de la gravité des faits reprochés. Cette dernière ne pouvant toutefois excéder 50 % des sommes concernées ou, à défaut de sommes clairement déterminables, 2 fois le plafond mensuel de la Sécurité sociale (5 892 pour 2011).
Cependant, en cas d'accident susceptible d'entraîner la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, ou de ceux qu'il s'est substitués dans la direction, la prescription de 2 ansopposable aux demandes d'indemnisation complémentaire visée aux articles L 452-1 et suivants du Code de la sécurité sociale est interrompue par l'exercice de l'action pénale engagée pour les mêmes faits ou de l'action en reconnaissance du caractère professionnel de l'accident.
En effet, selon la Cour de cassation, dans un arrêt du 28 avril 2011 (pourvoi n°10-17886), "la prescription biennale de l'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur étant interrompue (...) par l'exercice de l'action pénale engagée pour les mêmes faits, cet effet interruptif subsiste jusqu'à la date à laquelle la décision ayant statué sur cette action est devenue irrévocable", telle que la décision de non-admission du pourvoi en Cour de cassation.
Télécharger dossier complet
Envoyer
Commenter
Voir tous les dossiers sur le thème : 