L'accident de travail, la maladie professionnelle et la responsabilité de l'employeur

1. 7. Quelles sont les conséquences pratiques pour l'employeur ?

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 instaure un système de « bonus-malus » (nouvelles grilles de tarification pour une meilleure prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles).

Concernant le malus, les caisses régionales d'assurance maladie (CRAM) pourront décider d'augmenter les cotisations des entreprises versées au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles après avoir délivré une injonction. Elles pourront également imposer des majorations de cotisations sans avoir à avertir au préalable l'entreprise, en cas de répétition dans un certain délai de situations graves. C'est ce qu'il ressort de l'article L 422-4 du Code de la sécurité sociale.

Concernant le bonus, des subventions seront attribuées aux entreprises, à condition toutefois que le CHSCT ou les DP aient été informés des mesures de prévention préalablement à leur mise en œuvre (article L 422-5 du Code de la sécurité sociale).

Un arrêté du 28 décembre 2009 relatif à la tarification des accidents du travail et maladies professionnelles fixe les nouveaux taux de cotisations en la matière. Il modifie l'arrêté du 17 octobre 1995.

Des majorations de cotisations sont prévues. Elles concernent notamment la cotisation accidents du trajet qui passe de 0,27 à 0,28 % du salaire et la majoration couvrant les frais de rééducation professionnelle, les charges de gestion du fonds national des accidents du travail, les dépenses liées aux prélèvements au profit des fonds qui augmente également d'1 % (de 38 à 39 % pour 2010).

Ce système de bonus-malus, permet donc de responsabiliser l'employeur en matière de sécurité. Il est par exemple tenu, à l'égard des ses salariés, d'organiser une formation pratique et appropriée en matière de sécurité. (R4141-1 et suivants du Code du travail). En contrepartie, les salariés s'obligent à suivre cette formation et à prendre soin de sa santé et de sa sécurité.

D'autre part, à propos du le licenciement, la maladie du salarié n'est pas en elle-même une cause de licenciement. Ce principe repose à l'article L 1132-1 du Code du travail.

Toutefois la Cour de cassation a précisé récemment, que l'employeur peut recourir au licenciement dans la mesure où il se trouve dans la nécessité de pourvoir au remplacement définitif d'un salarié dont l'absence prolongée ou les absences répétées perturbent le fonctionnement de son entreprise. (Cour de cassation, chambre sociale, 9 juin 2010, n° 09-40203).

Les perturbations causées au fonctionnement de l'entreprise et la nécessité du remplacement définitif du salarié sont appréciées strictement par les juges.

Cependant, dans le cadre de la procédure particulière de prise d'acte de la rupture du contrat de travail, le principe jurisprudentiel selon lequel le salarié doit rapporter la preuve des faits qu'il reproche à l'employeur.

Or, par une décision rendue par la Cour de Cassation le 12 janvier 2011 (n°09-70.838, Chang Man Sao c/ Sté Biscuiterie Vital) vient de décharger le salarié de cette preuve en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle.

Du point de vue de l'employeur :

Les dépenses d'indemnisation des accidents du travail et maladies professionnelles sont couvertes par les cotisations des entreprises.La tarification de la cotisation s'effectue selon un mode de calcul destiné à favoriser le développement de mesures de prévention. Elle est de ce fait modulée en fonction du niveau de risque auquel les salariés sont exposés du fait de leur travail. Plus l'activité est dangereuse, plus le taux de cotisation est élevé.

Un chef d'une entreprise multi-site relevant d'une tarification individuelle ou mixte, dont l'effectif est de plus de 19 salariés peut opter pour l'un des deux modes de tarification « accident du travail » suivant :

• une tarification par établissement (poursuite du régime actuel) ;
• une tarification unique pour un ensemble d'établissements appartenant à la même catégorie de risque.