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Dossier à jour de la loi de finances pour 2012

Dossier de synthèse

L'accident de travail, la maladie professionnelle et la responsabilité de l'employeur

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1. La reconnaissance des accidents du travail et des maladies professionnelles

1. 3. Quelles sont les conséquences pratiques de la distinction entre l'accident de travail et l'accident de trajet ?

Pour le salarié, la Sécurité sociale indemnise l'accident du travail et l'accident de trajet dans les mêmes conditions. Mais des différences se trouvent dans la relation entre l'employeur et le salarié.
En cas d'accident de trajet, le salarié n'a pas la protection spéciale des victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles, car l'entreprise est extérieure aux faits.

L'accident de trajet n'a pas d'impact sur le taux de cotisation des entreprises en matière d'accident du travail.

Enfin, l'indemnisation complémentaire versée par l'employeur est due dès le premier jour d'absence en cas d'accident du travail, mais seulement au-delà de 7 jours d'absence en cas d'accident de trajet.

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Modifié le 11/04/2012 à 10:06:39

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