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Dossier à jour de la loi de finances pour 2024
Dossier de synthèse
L'accident de travail, la maladie professionnelle et la responsabilité de l'employeur
Sommaire 
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1. La reconnaissance des accidents du travail et des maladies professionnelles
1. 4. La définition et le régime juridique de la maladie professionnelle
La maladie professionnelle est admise soit parce qu'elle correspond aux maladies identifiées comme professionnelles par les tableaux du Code de la sécurité sociale, soit parce qu'une expertise médicale a reconnu le caractère professionnel de la maladie du salarié.Les maladies professionnelles sont énumérées limitativement dans les tableaux de l'article R.461-3 du Code de la sécurité sociale.
Est présumée d'origine professionnelle toute maladie présente dans un de ces tableaux.
Peut également être reconnue d'origine professionnelle une maladie non désignée dans un tableau, s'il est établi qu'elle est directement causée par le travail habituel de la victime et qu'elle entraîne le décès de celle-ci ou une incapacité permanente d'un taux au moins égal à 25 %.
La Caisse primaire reconnaît l'origine professionnelle de la maladie après avis motivé d'un Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles.
Il faut savoir que, le 10 mai 2010, le Tribunal des affaires de Sécurité sociale (TASS) a reconnu pour la première fois en France le caractère professionnel d'un cancer développé par un ouvrier suite à l'inhalation de fumées toxiques émanant du bitume. Cette décision constitue un premier pas vers la reconnaissance des maladies professionnelles liées à l'inhalation de bitume et un espoir pour les nombreux ouvriers français exposés à ce risque.
Par ailleurs, le 11 mai 2010, la Cour de cassation a reconnu pour la première fois l'existence d'un préjudice d'anxiété au profit des travailleurs victimes de l'amiante. Ce préjudice d'anxiété résulte de l'angoisse récurrente des travailleurs de l'amiante de développer à tout moment une maladie liée à ce matériau et aux nombreux examens auxquels ils doivent se soumettre, eu égard à leur exposition.
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trés bien
merci
document clair et précis
Dossier intéressant qui nécessiterait d'être actualisé (anciens articles du code du travail indiqués)
Merci pour tout les information
Dossier complet et compréhensible. Un bonne outil d'appui de nos droits sur la jungle administratif. Merci de ce soutien
merci
Très bon document, bcp plus complet que le site de la sécu.
beaucoup de renseignements, trés complet
slt aux autres membres,je suis tres entousiaste à l'idée de travailler avec vous.car,je trouve ce document très intéressant d'autant plus qu'en ce moment je travaille sur ma thèse de mémoire axée sur "le licenciement en cas de maladies professionnelles ou d'accident de travail". Donc, toute personne pouvant m'apporter sa contribution en vue de m'eclaircir dans mon travail recevra ma reconnaissance.sur ce, merci d'avance à tous et à toutes.
Merci
je trouve tres interessant le site
Document très complet.
Bien précis et utile
tres bien fait , clair et assez précis
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Modifié le 02/09/2014 à 13:44:46