L'accident de travail, la maladie professionnelle et la responsabilité de l'employeur

1. 5. Comment déclarer un accident du travail ou une maladie professionnelle ?

La victime d'un accident du travail doit, dans la journée où l'accident s'est produit ou au plus tard dans les 24 heures en informer ou en faire informer l'employeur comme le prévoit l'article R 441-1 du Code de la sécurité sociale.

Ensuite, il faudra déclarer l'accident du travail à la Caisse primaire d'assurance maladie dont relève la victime, cela étant possible pour cette dernière jusqu'à l'expiration de laseconde année qui suit l'accident.

En cas de maladie professionnelle, le salarié avise la Caisse primaire dans les quinze jours suivant la cessation de travail.

L'employeur doit déclarer tout accident dont il a eu connaissance par lettre recommandée ou par internet (www.net-entreprises.fr) dans les 48 heures à la Caisse primaire dont dépend la victime (article R 441-3 du Code de la sécurité sociale). A défaut, il s'expose à des sanctions pénales ainsi qu'au remboursement des prestations versées par la CPAM à la victime.

Il faut savoir que dans un arrêt rendu le 8 avril 2010 par la chambre sociale de la Cour de cassation, il a été jugé que les juges du fonds peuvent contrôler la proportionnalité de la sanction à la gravité de la faute commise par l'employeur et éventuellement lui accorder une remise de dette. 

L'article R 441-11 du Code de la sécurité sociale a été modifié par un décret du 29 juillet 2009 et la nouvelle version est entrée en vigueur le 1er janvier 2010. Désormais, la déclaration de l'employeur relative à un accident du travail d'un salarié peut être assortie de réserves motivées. Il en est de même en cas de maladie professionnelle, les réserves motivées de l'employeur sont également admises.

En revanche, pour dissuader les employeurs de contrevenir aux prescriptions de la législation applicable en matière d'accidents du travail, le régime des sanctions est renforcé par la loi de finance pour 2011, définitivement adoptée le 25 novembre 2010 (article 93).
Ainsi, la totalité des dépenses effectuées à l'occasion de l'accident de travail pourra être mise à la charge de l'employeur lorsque la victime se trouvait en situation de travail dissimulé.
La caisse pourra donc désormais recouvrer l'indu, correspondant à la totalité des frais qu'elle aura supportés auprès de l'employeur, en cas de constat de travail dissimulé.

En outre, en cas de fausse déclaration d'accident du travail, l'employeur pourra se voir infliger une pénalité financière par le directeur de la caisse.