L'accident de travail, la maladie professionnelle et la responsabilité de l'employeur

3. 2. La mise en place d'un plan d'action dédié

Le texte, qui reprend les mêmes modalités prévues par le dispositif destiné à favoriser l'emploi des seniors, stipule que les entreprises « employant au moins cinquante salariés, ou appartenant à un groupe dont l'effectif comprend au moins cinquante salariés, sont soumises à une pénalité (1 % des rémunérations versées aux salariés) à la charge de l'employeur lorsqu'elles ne sont pas couvertes par un accord ou un plan d'action relatif à la prévention de la pénibilité ».

A partir du 1er janvier 2012, si un inspecteur du travail constate qu'une entreprise n'est pas couverte par un accord ou un plan d'action, ou que des modifications sont nécessaires, il met en demeure l'employeur de remédier à cette situation.

Ce dernier a 6 mois pour se mettre en conformité, ou pour justifier des difficultés qu'il a pu rencontrer.

Dans le mois qui suit la fin de ce délai, la DIRECCTE décide d'appliquer ou non la pénalité et en fixe le taux. ( Décrets n° 2011-824 et n° 2011-824 du 7 juillet 201).