L'accident de travail, la maladie professionnelle et la responsabilité de l'employeur

Le Code du travail a posé, depuis 1991, neuf principes généraux de prévention qui guident toutes les actions de l'employeur et de tous ceux qui s'impliquent dans la prévention des risques professionnels et l'amélioration des conditions de travail.

La loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites prévoit diverses dispositions relatives à la pénibilité au travail.

3. 1. L'identification des situations de pénibilité

Cette identification passe par la mise en place d'une fiche d'exposition à la pénibilité et par la mobilisation des acteurs internes de l'entreprise.

L'employeur doit en effet consigner dans cette fiche :

- les conditions de pénibilité auxquelles le travailleur est exposé ;

- la période au cours de laquelle cette exposition est survenue ;

- les mesures de prévention mises en œuvre pour faire disparaître ou réduire ces facteurs.

Cette fiche est transmise au service de santé au travail. Elle complète le dossier médical en santé au travail de chaque travailleur.

Une copie de cette fiche est remise au salarié :

- à son départ de l'établissement ;

- en cas d'arrêt de travail (dont la durée sera fixée par décret) ;

- ou de déclaration de maladir professionnelle.

La mobilisation des acteurs internes de la prévention des risques est renforcée. Le CHSCT notamment voit ses missions étendues à l'analyse de l'exposition des salariés aux facteurs de pénibilité.

Une définition de la pénibilité est proposée par le décret du 30 mars 2011, qui mentionne 10 facteurs de risques professionnels susceptibles de laisser des traces durables identifiables et irréversibles sur la santé. Il s'agit :

• des manutentions manuelles de charges telles que définies à l'article R 4541-2 du code du travail 
• des postures pénibles (qui sont définies par le décret comme des positions forcées des articulations) ;
• des vibrations mécaniques mentionnées à l'article R 4441-1 du Code du travail.
  
• des agents chimiques dangereux mentionnés dans le Code du travail à l'article R 4412-3 (agents chimiques pouvant présenter un risque pour la santé et la sécurité des travailleurs), ainsi que ceux mentionnés à l'article R. 4412-60 (agents CMR), y compris les poussières et les fumées ;
• des activités exercées en milieu hyperbare définies à l'article R 4461-1  du Code du travail (pression supérieure à 100 hectopascals) ;
• des températures extrêmes ;
• du bruit mentionné à l'article R. 4431-1.
• du travail de nuit dans les conditions fixées aux articles L 3122-29  à L. 3122-31 du Code du travail ;
• du travail en équipes successives alternantes 
• du travail répétitif caractérisé par la répétition d'un même geste, à une cadence contrainte, imposée ou non par le déplacement automatique d'une pièce ou par la rémunération à la pièce, avec un temps de cycle défini.