Dossier à jour de la loi de finances pour 2024
Dossier de synthèse
L'abus de biens sociaux: ABS
Introduction du dossier de synthèse
Lorsqu'ils constituent une société, les dirigeants créent un nouvel être moral. Cette personne morale dispose d'un patrimoine propre distinct de celui de ses associés. Dans une société unipersonnelle, ce n'est pas parce que le dirigeant associé unique dispose de 100% du capital social, qu'il doit confondre son patrimoine personnel avec celui de la société. L'abus de biens sociaux ne vise pas seulement la soustraction d'un élément du patrimoine social au profit de l'associé, il peut s'agir aussi d'un abus de biens lorsque le dirigeant utilise le crédit de la société pour obtenir des avantages personnels auprès de tiers. Les dirigeants doivent rester vigilants lorsqu'ils passent des conventions avec la société dont ils sont actionnaires.
En effet, bien souvent la frontière avec l'abus de biens sociaux est ténue. Au-delà de la sanction pénale de l'abus de bien social ; les dirigeants peuvent encourir des sanctions civiles lorsque leur comportement a conduit à la déconfiture de leur société.
Sommaire du dossier pratique
1. Quand l'infraction d'abus de bien social est-elle constituée ?
1.1. La base légale : L'article L.241-3 du Code de commerce
1.2. Les conditions de constitution de l'abus de biens sociaux
1.3. Qu'est-ce qu'un abus de biens sociaux ?
1.4. Est-il possible que l'abus de bien social soit caractérisé dans les groupes de sociétés ?
2. Quelles sont les sanctions encourues en cas d'abus de bien social ?
2.1. Qui peut être sanctionné ?
2.2. Quelles sont les peines encourues pour l'abus de biens sociaux ?
2.3. Quel est le point de départ du délai de prescription de l'action publique ?
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Modifié le 18/02/2015 à 08:41:06