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Dossier à jour de la loi de finances pour 2017

Dossier de synthèse

L'abus de biens sociaux: ABS

Introduction du dossier de synthèse

Lorsqu'ils constituent une société, les dirigeants créent un nouvel être moral. Cette personne morale dispose d'un patrimoine propre distinct de celui de ses associés. Dans une société unipersonnelle, ce n'est pas parce que le dirigeant associé unique dispose de 100% du capital social, qu'il doit confondre son patrimoine personnel avec celui de la société. L'abus de biens sociaux ne vise pas seulement la soustraction d'un élément du patrimoine social au profit de l'associé, il peut s'agir aussi d'un abus de biens lorsque le dirigeant utilise le crédit de la société pour obtenir des avantages personnels auprès de tiers. Les dirigeants doivent rester vigilants lorsqu'ils passent des conventions avec la société dont ils sont actionnaires.

En effet, bien souvent la frontière avec l'abus de biens sociaux est ténue. Au-delà de la sanction pénale de l'abus de bien social ; les dirigeants peuvent encourir des sanctions civiles lorsque leur comportement a conduit à la déconfiture de leur société.

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Modifié le 18/02/2015 à 09:41:06

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