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Dossier à jour de la loi de finances pour 2017

Dossier de synthèse

L'absence du salarié pour maladie ou accident

Introduction du dossier de synthèse

La maladie ou l'accident du salarié ne rompt pas en principe le contrat de travail et n'entraîne qu'une suspension de son exécution, dès lors qu'elle est temporaire et médicalement constatée. De cet étant de santé découle une protection renforcée du salarié, tant sur sa rémunération que sur les risques de rupture de son contrat de travail. Si l'employeur ne peut se fonder sur la maladie du salarié ou sur son état de santé pour rompre le contrat de travail, il peut cependant sous certaines conditions s'appuyer sur les conséquences de l'absence pour décider d'un licenciement. Il revient au salarié absent pour cause de maladie d'avertir l'employeur et de justifier des raisons de son absence. Des spécificités sont à relever lorsque la maladie à une origine professionnelle ou que l'accident provient du travail.

Cette fiche pratique sur les absences possibles du salarié pour maladie ou accident est destinée aux employeurs, salariés ou toute personne recherchant des réponses précises et pratiques sur cette situation particulière.

Sommaire du dossier pratique

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LES COMMENTAIRES
MALINGAPOTLE 13/03/2014 À 10:48:25

Très bon site pour se documenter.

Faites découvrir nos services gratuits sur

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Modifié le 19/02/2014 à 17:35:58

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