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Dossier à jour de la loi de finances pour 2017

Dossier de synthèse

Que faire en cas de harcèlement moral au travail ?

Introduction du dossier de synthèse

Le harcèlement moral est défini à l'article L 1152-1 du Code du travail. Il est précisé qu'aucun salarié ne doit subir d'agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.

Cette fiche va vous donner des pistes pour réagir si vous estimez être victime de harcèlement moral au travail, en précisant notamment les obligations de l'employeur, obligation de prévention et obligation de sécurité de résultat.

Sachez également que vous pouvez vous adresser aux représentants du personne présents au sein de l'entreprise ou aux instances qui existent à l'extérieur, notamment le médecin du travail.

Sommaire du dossier pratique

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LES COMMENTAIRES
GERMAINELE 18/09/2014 À 10:33:23

Dans la pratique, savoir distinguer ce qui relève d’une pratique managériale excessive du harcèlement moral est parfois malaisé. Des mesures de prévention bien appliquées du harcèlement moral au travail sont efficaces, et, de ce fait, elles permettent d’éviter le plus possible les procédures judiciaires, tant elles sont délicates de part le recueil de preuves à charge et rendent malsain le climat professionnel (enquêtes, témoignages et contre-témoignages, suspicions et supputations diverses ou règlements de comptes personnels…). source : http://www.officiel-prevention.com/protections-collectives-organisation-ergonomie/psychologie-du-travail/detail_dossier_CHSCT.php?rub=38&ssrub=163&dossid=403

CHRISITNELE 30/04/2014 À 12:21:36

PARFAIT

CHANTALLE 25/01/2014 À 18:59:20

très interessant et synthétique

MAJDILE 09/07/2013 À 12:11:53

excellent

YOLANDELE 26/06/2013 À 18:45:30

procedure a suivre pour harcelement au travail avec un membre de ma famille

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Modifié le 23/04/2012 à 10:52:08

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