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Dossier à jour de la loi de finances pour 2014

Dossier de synthèse

Perte de points, suspension et retrait du permis de conduire

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1. La perte de points pendant la période probatoire

Pour en savoir plus sur la période probatoire, nous vous invitons à télécharger la fiche pratique consacrée au Permis de conduire probatoire, sur notre site Documentissime.

Depuis le 1er mars 2004, le permis de conduire probatoire a été instauré pour tous les types de conduire.

Le permis de conduire probatoire existe donc pour tous les permis de conduire, et non pas seulement pour le permis de conduire B.

Le nouvel article R223-1 du code de la route, modifié par le Décret nº 2007-753 du 9 mai 2007 suite à la réforme du 5 mars 2007, établit les modalités de majorations de points du permis de conduire probatoire pendant la période probatoire.

Depuis le 1er janvier 2008, le permis probatoire est en effet modifié et permet au conducteur d'obtenir des points tout au long de la période probatoire s'il ne commet aucune infraction.

Auparavant, pour les permis de conduire obtenus entre le 1er mars 2004 (date d'entrée en vigueur du permis probatoire) et le 31 décembre 2007 (dernier jour du permis probatoire-ancienne version), le permis de conduire était affecté de 6 points pendant toute la période probatoire et le candidat n'obtenait les 6 points supplémentaires qu'à l'issue de la période probatoire.

Néanmoins, le code de la route précise les modalités de retrait de points lorsque le conducteur en période probatoire commet des infractions donnant lieu à la perte de points.

Il mentionne également comment récupérer des points pendant la période probatoire, suite à une perte de points.

Perte de un point.

Lorsque l'infraction commise par le conducteur entraîne la perte d'1 point, la restitution de celui-ci a lieu dans un délai de 6 mois (au lieu de 12 mois précédemment), à condition qu'aucune autre infraction n'ait été commise pendant ce délai (article 76 de la loi du 14 mars 2011 dite LOPPSI II).

Le conducteur a la possibilité (mais pas l'obligation) de suivre un stage par année de sensibilisation afin de récupérer le point retiré. L'attestation remise en fin de stage permet au conducteur de faire une demande de remboursement de l'amende et de récupérer jusqu'à 4 points (sans pouvoir dépasser 6 points pendant la période probatoire).

Perte de 2 points.

Le conducteur dispose de cette même possibilité.

Perte de 3 à 5 points.

Le conducteur est informé par lettre recommandée avec accusé de réception de la perte de ces points et il a l'obligation de suivre un stage de sensibilisation dans les 4 mois suivant la réception du courrier, afin de récupérer les points retirés.

Le refus d'effectuer ce stage expose le conducteur à une amende de 135 euros et à une suspension du permis de conduire pour une durée de 3 ans.

Perte de 6 points

Le permis de conduire est invalidé. L'invalidation du permis de conduire signifie qu'il est annulé pour perte de la totalité des points. Le conducteur est obligé de repasser les épreuves théorique (le code) et pratique (l'examen de conduite) du permis de conduire, s'il souhaite obtenir un nouveau permis.

Dans ce cas, le conducteur a la possibilité d'engager directement après la remise du titre invalidé au préfet, les démarches et formalités pour passer à nouveau son permis de conduire, ce qui n'est possible qu'après le 5ème mois pour les permis de conduire obtenus entre le 1er mars 2004 et le 31 décembre 2007.

Il est à noter que le conducteur n'a pas la possibilité de suivre un stage de sensibilisation afin de récupérer les points retirés.

Le stage de sensibilisation à la sécurité routière.

Il dure deux jours et est payant. Il ne permet pas au conducteur d'obtenir plus de 4 points à la fois. Il ne peut être réalisé qu'une seule fois par an.

En tout état de cause, si le conducteur effectue plusieurs stages, le nombre de points récupérés ne peut jamais dépasser le plafond de 6 points.

Le conducteur dispose automatiquement de 12 points s'il n'a commis aucune infraction ayant donné lieu à retrait de points. Néanmoins, s'il a perdu des points pendant la période probatoire, le capital de points sera majoré de 6 points sur le nombre de points restant.

Par exemple, si le conducteur a perdu 3 points pendant la période probatoire, il disposera de 9 points à l'issue de la période probatoire.

> Voir tous les dossiers sur le thème : Le permis de conduire

LES COMMENTAIRES
KLAUS04LE 10/07/2010 À 14:16:34

un ami m'a prete sa voiture et je me suis fait prendre par un radar, comment faire pour qu'il ne subisse pas de perte de point

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Modifié le 02/09/2014 à 15:40:45