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Dossier à jour de la loi de finances pour 2014

Dossier de synthèse

Perte de points, suspension et retrait du permis de conduire

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5. L'annulation et l'invalidation du permis de conduire

5. 2. L'annulation du permis de conduire

L'annulation judiciaire du permis est la plus sévère des sanctions qui puissent être appliquées à un conducteur fautif.

Elle est prononcée par un juge, et peut être automatique dans certains cas.

Dans les autres cas, le juge décide souverainement s'il prononce ou non l'annulation du permis. L'annulation du permis de conduire est automatiquement prononcée par le tribunal correctionnel dans les cas d'infractions très graves au code de la route (telles que la récidive de conduite en état d'ivresse, la conduite en état d'ivresse ayant occasionnée des blessures graves ou la mort de la victime, ou la récidive de refus de se soumettre aux vérifications du taux d'alcoolémie).

L'annulation peut, en outre, être prononcée par le tribunal correctionnel dans les cas d'infractions très graves au code de la route :

- délit de fuite,

- homicide et blessures involontaires,

- conduite en état d'ivresse,

- refus de restituer un permis suspendu ou retenu,

- refus de se soumettre au dépistage du taux d'alcoolémie,

- conduite pendant une période de suspension ou de rétention du permis.

L'annulation du permis de conduire complète toujours d'autres sanctions : amendes, emprisonnement, sursis…

L'annulation est assortie d'une interdiction de repasser le permis pendant une période de trois ans généralement.

Cette période peut être portée à 5 ans en cas d'homicide ou de blessures involontaires et jusqu'à 10 ans en cas de récidive de conduite en état ivresse, ayant entraîné la mort.

> Voir tous les dossiers sur le thème : Le permis de conduire

LES COMMENTAIRES
KLAUS04LE 10/07/2010 À 14:16:34

un ami m'a prete sa voiture et je me suis fait prendre par un radar, comment faire pour qu'il ne subisse pas de perte de point

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Modifié le 02/09/2014 à 15:40:45