Dossier à jour de la loi de finances pour 2024
Dossier de synthèse
Les différents types de donations
Sommaire 
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3. Les différentes clauses de la donation
3. 5. La clause de donation graduelle
La donation graduelle est un type de donation spécifique. En effet, elle est assortie d'une charge particulière.En effet, cette donation oblige le donataire à conserver le bien transmis et à le transmettre à son décès à un second bénéficiaire lui aussi mentionné dans l'acte de donation.
Il y a donc deux bénéficiaires, un au moment du décès du donateur et un autre au moment du décès du premier bénéficiaire.
Le premier bénéficiaire a l'obligation de conserver et de transmettre le bien.
Le second bénéficiaire est délié de ces deux obligations.
Ce type de donation est complexe et nécessite d'être conseillé par son notaire. Elle permet essentiellement d'être assuré de transmettre un bien d'une génération à l'autre. Elle bénéficie donc à deux donataires différents, l'un après l'autre.
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merci pour avoir accepter mon inscription
Bien pour tous
Précis et concis
Informations claires et très pratiques.
Avec ce document, on sait tout des donations en un clin d'oeil, utile pour tout comprendre
COMPLET
très intéressant
article compet sur la sucession
tres enrichissant0. merci
excellent
excellent
Merci pour ces informations très compréhensibles.
Tres interessant car clair et simple
Neveu courtier en assurances vole l'argent de ma mère pour le placer en plusieurs contrats d'assurances à son profit
comment lui faire savoir qu'il va y avoir une procédure si pas d'arrangement à l'amiable.
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Modifié le 25/04/2012 à 09:02:58