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Dossier à jour de la loi de finances pour 2017

Dossier de synthèse

Les différents types de donations

Introduction du dossier de synthèse

Il existe plusieurs types de donation et cela rend la matière particulièrement complexe. En effet, dans la plupart des cas, les personnes vont être orientées vers tel ou tel type de donation par leur notaire. Ces conseils sont indispensables car consentir une libéralité est un acte irrévocable et sans contrepartie. Celui-ci les conseillera sur l'opportunité du choix de la donation et sur les modalités de celle-ci.
La donation est le fait de transmettre à titre gratuit un bien ou un droit au profit d'une autre personne. Il s'agit donc d'un moyen de transmettre à titre gratuit, de son vivant, une partie de son patrimoine, dans le but d'organiser sa succession.
Les donations permettent d'organiser de son vivant, la répartition de sa succession. Il ne s'agit donc pas d'un acte anodin.
Quels sont les différents types de donation ? Qu'est-ce que la donation partage ? Peut-on donner en avance de part successorale ? Qu'est-ce qu'une donation graduelle ?
Cette fiche pratique établit une synthèse sur les différents types de donation.

Sommaire du dossier pratique

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LES COMMENTAIRES
MICHAELLE 16/04/2017 À 12:11:15

Avec ce document, on sait tout des donations en un clin d'oeil, utile pour tout comprendre

ALAINVLE 29/03/2017 À 08:05:09

COMPLET

TCHOUAFIENÉLE 16/12/2015 À 12:41:03

très intéressant

REGISLE 17/11/2015 À 04:10:59

article compet sur la sucession

FANJALE 15/10/2015 À 13:47:02

tres enrichissant0. merci

CHRISTIANLE 14/12/2014 À 00:40:37

excellent

CHRISTIANLE 23/11/2014 À 20:28:48

excellent

GRENOUILLELE 02/07/2013 À 03:34:24

Merci pour ces informations très compréhensibles.

ALETHLE 01/02/2013 À 10:33:44

Tres interessant car clair et simple

HYPOCCAMPELE 06/12/2010 À 20:08:25

Neveu courtier en assurances vole l'argent de ma mère pour le placer en plusieurs contrats d'assurances à son profit
comment lui faire savoir qu'il va y avoir une procédure si pas d'arrangement à l'amiable.

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Modifié le 25/04/2012 à 11:02:58

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