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Dossier de synthèse

Le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale

Introduction du dossier de synthèse

Pour tout contentieux relatif à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM), l'assuré doit au préalable saisir la Commission de Recours Amiable (CRA). Ce n'est que dans l'hypothèse où il souhaite contester la décision rendue par la Commission qu'il pourra saisir le Tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS) dans un délai de deux mois suivant cette décision. Le TASS est en effet compétent pour connaître des litiges qui opposent un particulier à la sécurité sociale.

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Modifié le 25/10/2011 à 16:33:18