Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Dossier à jour de la loi de finances pour 2019

Dossier de synthèse

Le permis de conduire à un euro par jour

Introduction du dossier de synthèse

« Le permis à un euro par jour » instauré par le Décret n°2005-1225 du 29 septembre 2005 instituant une aide au financement de la formation à la conduite et à la sécurité routière vise à faciliter l'accès au permis de conduire pour toute personne, même celle disposant de faibles ressources. Ce permis à un euro par jour s'adresse aux jeunes de 16 à 25 ans pour leur première inscription à une formation de conduite des véhicules de catégorie A ou B, quelle que soit leur situation sous réserve d'acceptation de leur dossier par l'établissement financier responsable de l'opération. Le permis de conduire à un euro par jour a été instauré par l'Etat en collaboration avec les établissements financiers et les écoles de conduite, afin de faciliter le financement de la formation à la conduite.

Cette formule consiste en une facilité de paiement et non en une réduction du prix de la formation. La présente fiche vous aide notamment à mieux comprendre en quoi consiste le permis à un euro par jour, comment en faire la demande et comment s'effectue le remboursement du prêt accordé.

Sommaire du dossier pratique

> Voir tous les dossiers sur le thème : Le permis de conduire

Faites découvrir nos services gratuits sur

Prévisualisation du document à télécharger

Modifié le 02/09/2014 à 15:36:42

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK