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Dossier de synthèse
Le contrôle technique automobile
Sommaire 
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1. Qu'est-ce que le contrôle technique ?
1. 3. Quand effectuer le contrôle technique de son véhicule ?
Le premier contrôle technique du véhicule doit obligatoirement être effectué dans les 6 mois qui précèdent la date du 4ème anniversaire de la 1ère mise en circulation du véhicule.Par exemple, si la date de première mise en circulation du véhicule était le 15 mars 2006, il est obligatoire de faire effectuer le contrôle technique entre le 15 octobre 2009 et le 15 mars 2010.
Le contrôle technique est ensuite renouvelable ensuite tous les deux ans.
En effet, la date limite de validité du visa de la visite technique périodique, ou de la contre-visite favorable, est de 2 ans à compter de la dernière visite technique périodique (sauf en cas de vente du véhicule) pour les voitures particulières. En cas de contre-visite, vous avez toujours deux mois pour présenter votre véhicule remis aux normes.
La date de validité du contrôle court donc désormais à partir de la date de la visite initiale et non plus à partir de celle de la contre-visite. Il n'est donc plus possible de tenter de gagner quelques mois en effectuant la contre-visite tardivement.
De plus, depuis le 17 août 1998, les camionnettes (V.U., CTTE… sur la carte grise) doivent faire l'objet d'une visite technique complémentaire annuelle portant uniquement sur le contrôle des émissions polluantes. Cette vérification, qui concerne tant les véhicules essence que diesel, doit être faite dans les deux mois précédant l'expiration d'un délai d'un an après la visite technique complète, réalisée à partir du 1er janvier 1999.
Attention !
Lorsque vous n'effectuez pas le contrôle technique de votre véhicule dans les délais, vous êtes passible d'une amende prévue pour les contraventions de 4ème classe, à savoir 135 euros (article R. 323-1 du code de la route).
Le même article prévoit également que le véhicule peut être immobilisé par les forces de l'ordre et son propriétaire aura alors l'obligation de la présenter dans un centre de contrôle dans la semaine suivant cette immobilisation. Dans ce cas, la carte grise du véhicule est retirée, conservée par les forces de l'ordre et remplacée par un titre de circulation provisoire valable 7 jours (au terme desquels la visite technique périodique devra avoir été effectuée). La carte grise ne sera restituée au conducteur que sur présentation du procès verbal de contrôle technique.
Enfin, lorsque le conducteur ne se présente pas au contrôle technique ou s'il n'effectue pas les réparations prescrites par le contrôleur lors de la visite technique périodique, la mise en fourrière du véhicule peut également être décidée par les forces de l'ordre.
Il est important de préciser que le contrôle technique est une obligation qui pèse sur le propriétaire du véhicule, même s'il n'en est pas le conducteur. Ainsi, s'il n'effectue pas le contrôle technique dans les délais, il sera sanctionné (l'amende lui sera remise) et il devra répondre de cette infraction. Ainsi, par exemple, lorsque des parents achètent un véhicule à leur enfant et que la carte grise est à leur nom, ils seront tenus de faire effectuer le contrôle technique (ou au moins s'assurer que leur enfant le fait effectuer).
Lors de la vente d'un véhicule d'occasion de plus de 4 ans, le contrôle technique doit être daté de moins de six mois. Le vendeur doit en effet remettre à l'acquéreur, avant la conclusion du contrat de vente, le procès verbal de la visite technique périodique (et éventuellement celui de la contre-visite), établi depuis moins de 6 mois, sous peine de voir la vente annulée.
Dès lors, même si vous avez effectué le contrôle technique moins de deux ans avant la vente de votre véhicule, vous devez le réitérer dans les 6 mois précédant cette vente afin de garantir à l'acheteur l'absence de défaut sur votre véhicule. Si le contrôle technique décèle des défauts, vous devez effectuer les réparations et éventuellement passer, à vos frais, la contre-visite lorsqu'elle est obligatoire.
De même, si la visite périodique a été effectuée dans les 6 mois précédant la vente, il n'est pas nécessaire de réitérer le contrôle technique spécialement pour la vente.
Cette obligation d'effectuer le contrôle technique dans le délai de 6 mois précédant la vente est primordiale et doit impérativement être respectée dans la mesure où, pour obtenir une nouvelle carte grise dans une série normale, l'acheteur devra apporter la preuve que la visite technique périodique a bien eu lieu dans les 6 mois précédant la date du dépôt du dossier en préfecture.
A noter qu'il n'y a pas d'obligation de contrôle technique dans les cas suivants :
- le véhicule en location avec option d'achat ou en location longue durée devient, au terme du contrat, la propriété du locataire mentionné sur la carte grise ;
- la modification de la carte grise du véhicule est la conséquence d'un changement d'état matrimonial (mariage, divorce, décès, etc.) ;
- le véhicule immatriculé est mis au nom d'un héritier dans le cadre d'une succession ;
- le véhicule fait l'objet d'une nouvelle immatriculation à la suite d'une fusion absorption de société ou de la création de nouvelle société.
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Modifié le 29/01/2013 à 14:04:30