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Dossier de synthèse

Le contrat d'abonnement: internet, téléphone, télévision, eau, gaz, électricité

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1. Obligation générale d'information du fournisseur

1. 3. Les droits de du consommateur dans le cadre d'un contrat conclu par démarchage

Le consommateur qui a été démarché ne peut jamais renoncer, dans le cadre d'un contrat conclu par démarchage, aux règles protectrices énoncées par les articles L 121-21 et suivant du Code de la consommation. Toute clause de renonciation est réputée non écrite et ne pourra pas s'appliquer.

Lorsque le contrat d'abonnement est conclu à distance, c'est-à-dire soit par téléphone soit par email ou dans le cadre d'un démarchage au domicile du consommateur, ce dernier bénéficie d'un droit de rétractation.
Le consommateur qui a accepté l'offre à distance dispose d'un délai de 7 jours à compter de la remise du document écrit, pour se rétracter.

Le vendeur doit, à cette fin, toujours annexer au contrat écrit, un bordereau de rétractation. Le délai commence à courir le lendemain de la formation du contrat. En effet, le consommateur dispose, dans les cas énoncés précédemment, d'un délai de 7 jours lui permettant de se désengager du contrat sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour. C'est un délai de 7 jours francs qui court à partir de l'acceptation de l'offre. Lorsque le délai de sept jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. 
La rétractation peut se faire au moyen du bordereau de rétractation remis par le démarcheur ou par courrier et doit être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception.

Un formulaire de rétractation doit être joint au contrat d'abonnement prévu par l'article L. 121-24 du Code de consommation. L'exercice du droit de rétractation nécessite l'envoi du formulaire rempli par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le consommateur peut décider de réduire le délai de rétractation à 3 jours et plus. Il devra dans ce cas rédiger à la main, dans le contrat d'abonnement, une demande de réduction du délai de rétractation.
Lorsque le droit de rétractation est exercé, le fournisseur doit rembourser au consommateur les sommes déjà versées, et ce, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours suivant la notification par le consommateur de sa volonté de se rétracter.

Cas particulier : souscription à domicile d'un abonnement de publication quotidienne (article L. 121-26 du Code de la consommation):
Le consommateur ne dispose pas d'une faculté de rétractation mais d'un droit de résiliation permanent sans frais ni indemnité.
S'il met en œuvre ce droit, le démarcheur devra lui rembourser, dans les 15 jours, les sommes versées au prorata de la durée d'abonnement restant à courir. Le consommateur sera donc remboursé, dans les 15 jours, pour les sommes versées par avances et qui n'auront plus lieu d'être en raison de la résiliation de son abonnement.

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Modifié le 25/10/2011 à 16:52:08