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Dossier de synthèse

Le contrat d'abonnement: internet, téléphone, télévision, eau, gaz, électricité

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1. Obligation générale d'information du fournisseur

1. 2. Les conditions générales et particulières et les tarifs

Le contrat d'abonnement impliquant une exécution successive dans le temps, les conditions générales doivent mentionner la durée de l'abonnement. Cette durée ne peut excéder 24 mois.

Conformément à l'article L. 121-20-3 du Code de la consommation, doit également être précisée la date exacte à laquelle la fourniture du service sera effective. Si cette date n'est pas respectée, le consommateur peut obtenir la résolution de la vente dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 114-1 du Code de commerce. Lorsque la date n'est pas mentionnée dans les conditions générales, le service est présumé être fourni le jour même de la conclusion du contrat.
Les tarifs doivent également être portés à la connaissance du consommateur. Ces tarifs ne peuvent être modifiés par la suite sans l'accord exprès du consommateur, ce dernier ayant la faculté de résilier son contrat pour modification des conditions générales de vente tel que le prévoit l'article L 121-84 du Code de la consommation.
Les conditions particulières doivent également être portées à la connaissance du consommateur. A cet effet, elles doivent être mentionnées de façon lisible dans le contrat. Ces conditions particulières peuvent être l'ajout d'une option facultative au contrat d'abonnement, un tarif préférentiel comme le tarif étudiant soumis à une réglementation spécifique selon les prestataires.

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Modifié le 25/10/2011 à 16:52:08