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Dossier de synthèse

Le contrat d'abonnement: internet, téléphone, télévision, eau, gaz, électricité

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3. L'exécution du contrat d'abonnement

Lors de l'exécution d'un contrat d'abonnement, certaines modalités ou données peuvent changer, malgré la souscription du contrat dengagement initial. Le Code de la consommation offre un régime assez protecteur au consommateur dans le cadre de l'exécution du contrat.

3. 1. Modification des modalités de paiement

Lors de la souscription du contrat, le consommateur a choisi le mode de paiement de ses factures (chèque, prélèvement…). Le plus souvent, dans le cadre de ces contrats, les prestataires conseillent fortement à leurs nouveaux abonnés de régler leurs échéances par prélèvements automatiques. Mais l'abonné a toujours le choix de son mode de paiement. En effet, la Direction Générale de la Consommation, de la Concurrence et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) qui encadre notamment les relations contractuelles entre les professionnels et les consommateurs, a énoncé, dans le cadre d'un abonnement de téléphonie mobile (mais applicable aussi à tout contrat d'abonnement), que le consommateur a toujours le choix de son mode de paiement. C'est un droit, on ne peut pas lui imposer le prélèvement automatique. Mais en pratique, on remarque que certains opérateurs de téléphonie mobile ou d'internet facturent des frais supplémentaires pour l'usage d'un autre mode de paiement.

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Modifié le 25/10/2011 à 16:52:08