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Dossier de synthèse

Le contrat d'abonnement: internet, téléphone, télévision, eau, gaz, électricité

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2. Adhésion au contrat d'abonnement

2. 2. Durée minimum d'exécution du contrat

Lorsque le contrat est un contrat de communications électroniques, prévoyant une durée minimum d'exécution du contrat, celle-ci ne peut excéder 24 mois à compter de la date de conclusion du contrat ou de sa modification.
Depuis l'adoption de la loi Châtel de juin 2008, tout fournisseur de communications électroniques (téléphonie mobile et fixe, internet) a l'obligation de proposer des offres dont la durée d'engagement n'excède pas 12 mois et qui doivent être identiques aux offres de 24 mois proposées.

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Modifié le 25/10/2011 à 16:52:08