Dossier de synthèse
Le contrat d'abonnement: internet, téléphone, télévision, eau, gaz, électricité
Sommaire 
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2. Adhésion au contrat d'abonnement
2. 2. Durée minimum d'exécution du contrat
Lorsque le contrat est un contrat de communications électroniques, prévoyant une durée minimum d'exécution du contrat, celle-ci ne peut excéder 24 mois à compter de la date de conclusion du contrat ou de sa modification.Depuis l'adoption de la loi Châtel de juin 2008, tout fournisseur de communications électroniques (téléphonie mobile et fixe, internet) a l'obligation de proposer des offres dont la durée d'engagement n'excède pas 12 mois et qui doivent être identiques aux offres de 24 mois proposées.
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RAS, TRÈS BIEN STRUCTURE
Outil important pour orienter mon travail avec les abonnees a notre centrale solaire
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Modifié le 25/10/2011 à 14:52:08