Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Dossier à jour de la loi de finances pour 2014

Dossier de synthèse

La responsabilité des centres de contrôle technique

Introduction du dossier de synthèse

Les articles L. 323-1 et R. 323-1 et suivants du code de la route précisent le régime du contrôle technique automobile et les obligations auxquelles sont soumis les propriétaires des véhicules concernés par l'obligation de contrôle technique (voitures des particuliers, camionnettes et véhicules utilitaires).

Récemment, par arrêté en date du 13 octobre 2006 (complétant l'arrêté du 18 juin 1991), le contrôle technique des véhicules a été renforcé et durci, notamment par l'augmentation des points à contrôler. Cet arrêté accroît donc la mission des centres de contrôle technique, dans la mesure où le contrôle est désormais plus lourd et rigoureux. La méthode reste la même mais l'éventail des éléments à vérifier est accru et la responsabilité du centre de contrôle pour faute est alors davantage exposée. Qu'est-ce qu'un centre de contrôle technique et quelles sont ses attributions ? Que faire lorsque le véhicule a été endommagé par le centre de contrôle pendant la visite ? Comment obtenir une indemnisation lorsque le contrôleur a commis une faute lors du contrôle technique ? La présente fiche vous aide à mieux comprendre la mission du contrôleur ainsi que sa responsabilité.

Pour de plus amples renseignements sur le contrôle technique, nous vous invitons à télécharger également la fiche pratique dédiée au « Contrôle technique automobile » sur notre site Documentissime.

Sommaire du dossier pratique

> Voir tous les dossiers sur le thème : Le véhicule

Faites découvrir nos services gratuits sur

Prévisualisation du document à télécharger

Modifié le 02/09/2014 à 15:33:55