Dossier de synthèse
La résiliation du contrat d'assurance Santé
Sommaire 
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2. Les motifs de résiliation du contrat d'assurance santé
2. 4. Adhésion à une assurance santé collective obligatoire
Il est important de savoir que lors d'un changement d'employeur, la fin du contrat de travail entraine automatiquement la résiliation de l'adhésion au contrat d'assurance santé de l'ancienne société. Il revient alors à l'employeur d'informer l'assurance santé du départ de son employé. Mais si l'assuré adhérait à un contrat d'assurance santé personnel, c'est à lui que revient d'effectuer la démarche de résiliation du contrat. Si plusieurs personnes bénéficiaient de ce contrat d'assurance santé personnel (conjoint, enfants), l'assuré peut soit résilier le contrat personnel et faire adhérer les différentes personnes à son nouveau contrat; soit uniquement se retirer du contrat personnel sans le résilier, en y laissant les autres bénéficiaires.Pour bénéficier de ce motif de résiliation l'assuré doit être dans l'obligation de souscrire à une assurance santé collectif. Le plus souvent cela arrive dans le cadre d'un changement d'employeur et le l'adhésion au contrat d'assurance santé collectif obligatoire figure au sein du contrat de travail.
L'assuré doit alors envoyer, le plus rapidement possible, une lettre de résiliation auprès de l'assureur actuel, en recommandé avec avis de réception. Le contrat prendra alors fin à la date d'adhésion au contrat de santé obligatoire.
Par exemple, si le contrat de travail débute le 22 Mai, et comporte l'adhésion obligatoire au contrat collectif de l'entreprise, le précédent contrat d'assurance prendra fin dès le 22 Mai
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Sur le site "auféminin.com" j'ai trouvé que (notamment complementaire santé). La loi chatel ne s'applique pas aux contrat APRIL. En effet, les contrats santé d'april sont des contrats "groupe", la loi chatel ne s'applique pas aux contrats groupe. il faut absolument respecter le préavis de 2 mois pour résilier cette assurance." Qu'est-ce qu'il en est ?
Joëlle "pointilleuse"
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Modifié le 25/10/2011 à 15:02:55