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Dossier de synthèse

La résiliation du contrat d'assurance Habitation

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2. Les motifs de résiliation du contrat d'assurance habitation

2. 5. Vente du logement ou fin de bail

En cas de vente ou de fin de bail du logement objet d'un contrat d'assurance, celui-ci peut être résilié. Cette faculté est offerte par l'article L 121.11 du Code des Assurances.
Il faut alors envoyer une lettre recommandée avec avis de réception le plus tôt possible en indiquant la date exacte de la vente car le contrat est automatiquement suspendu le lendemain du jour de la vente à zéro heure. Le contrat prendra dans un délai de 10 jours suite à l'envoi de la lettre de résiliation.
ASTUCE : en cas de vente de l'habitation, il est conseillé de préparer en même temps l'acte de vente et la lettre de résiliation du contrat d'assurance. En cas de fin de bail du logement, il est conseillé d'envoyer les deux lettres de résiliation en même temps.

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LES COMMENTAIRES
BADIAALE 28/01/2013 À 17:02:40

merci bq pour votre accepetation

BADIAALE 28/01/2013 À 17:02:39

merci bq pour votre accepetation

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Modifié le 25/10/2011 à 16:54:09