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Dossier de synthèse

La résiliation du contrat d'assurance Habitation

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2. Les motifs de résiliation du contrat d'assurance habitation

2. 2. Refus de diminution de prime alors que le risque assuré est réduit

En cas d'amélioration du risque habitation assuré, l'article L 113 alinéa 4 du Code des Assurances confère à l'assuré le droit à une diminution du montant de sa prime d'assurance.
Si l'assureur refuse d'accorder suite à cette demande de diminution, l'assuré peut dénoncer le contrat. La résiliation sera effective dans un délai de 30 jours suite à la dénonciation.
Par conséquent, l'assureur devra rembourser à l'assuré la portion de prime afférente à la période pendant laquelle le risque était diminué. L'assureur à l'obligation d'informer l'assuré des dispositions de l'article L 113 alinéa 4 du Codes des assurances, lorsque celui-ci l'informe soit d'une aggravation, soit d'une diminution du risque assuré.

> Voir tous les dossiers sur le thème : La résiliation des contrats d'assurance

LES COMMENTAIRES
BADIAALE 28/01/2013 À 17:02:40

merci bq pour votre accepetation

BADIAALE 28/01/2013 À 17:02:39

merci bq pour votre accepetation

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Modifié le 25/10/2011 à 16:54:09