Dossier à jour de la loi de finances pour 2024
Dossier de synthèse
La résiliation du contrat d'abonnement de téléphonie fixe
Introduction du dossier de synthèse
La résiliation d'un contrat d'abonnement de téléphonie fixe, comme toute résiliation de contrat de prestation de service, nécessite le respect d'une procédure définie. C'est du respect de cette procédure que dépend l'effectivité de la résiliation de contrat. Les motifs de résiliation pour ce contrat d'abonnement sont multiples, et si la majorité d'entre eux sont communs à tous les contrats d'abonnement de téléphonie fixe, cela n'est pas toujours le cas. Il convient alors de bien lire les conditions générales de vente incluses au contrat avant d'entamer les démarches de résiliation.
Pour accomplir les démarches de résiliation auprès de votre opérateur de téléphonie fixe, nous vous invitons à télécharger gratuitement le modèle de lettre de résiliation de contrat d'abonnement de téléphonie fixe sur notre site Documentissime.
Sommaire du dossier pratique
2. Les Cas de résiliation du contrat d'abonnement de téléphone fixe
2.1. La résiliation anticipée d'un abonnement de plus de 12 mois
2.2. La résiliation pour motif légitime
2.3. La résiliation pour service non fonctionnel
2.4. La résiliation pour modification des conditions générales de vente
2.5. La dénonciation de contrat
2.6. La résiliation de la présélection
3. Les Modalités de résiliation du contrat d'abonnement de téléphone fixe
3.3. L'indemnité de résiliation
4. La Restitution du matériel et dépôt de garantie
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Modifié le 02/09/2014 à 13:31:56