Conventions et accords collectifs

Les entreprises en difficulté économique ou anticipant de telles difficultés se tournent de plus en plus vers les accords de sauvegarde de l'emploi.

Appelés accords « donnant-donnant », chaque partie prenante y acquiert un avantage. Le chef d'entreprise s'oblige à maintenir ou créer des emplois, et, en contrepartie réciproque, les syndicats, autre acteur de la négociation collective, concèdent une réduction de leur rémunération, par exemple.

Ce type d'accord est fondé sur un échange de contreparties :

- l'employeur prend l'engagement de préserver l'emploi sur une certaine durée, de maintenir l'activité d'un site, ou bien encore de créer de nouveaux emplois (dénommé dans ce cas des accords offensifs)

- les syndicats consentent, au nom des salariés, une réduction de certains de leurs avantages : diminution de rémunération, absence d'augmentation salariale sur une période donnée, réduction de la durée du travail sans maintien de la rémunération, etc).

Les juges recherchent d'abord si l'employeur a véritablement manqué à son engagement.

En effet, lorsque l'employeur s'engage simplement à « éviter » le recours aux licenciements économiques, cet engagement ne paralyse pas son droit de procéder à des licenciements s'ils sont inévitables (Cass. soc., 13 décembre 1995, no 94-13.867).

Si l'employeur a effectivement manqué à son engagement sur l'emploi, plusieurs sanctions sont envisageables :

- les syndicats signataires peuvent agir en vue d'obtenir la réparation du préjudice subi

- les salariés eux-mêmes peuvent demander au conseil de prud'hommes de leur accorder la réparation du préjudice subi, et notamment les salariés licenciés (Cass. soc., 1er avril 1997, no 95-40.516).