Tout ce qu'il faut savoir sur l'immatriculation et la carte grise du véhicule

4. 2. Transformation du véhicule

La carte grise comporte des informations concernant le véhicule et elle demeure valable tant que les informations qu'elle comporte sont fiables et exactes.

Dès lors que les informations contenues sur le certificat d'immatriculation ne correspondent plus aux caractéristiques du véhicule, ce certificat n'est plus valable et la carte grise doit alors faire l'objet d'une modification.

Ainsi, selon l'article R. 322-8 du code de la route, toute transformation apportée à un véhicule soumis à l'obligation d'immatriculation et déjà immatriculé, susceptible de modifier les caractéristiques indiquées sur la carte grise, doit impérativement donner lieu à une déclaration adressée au préfet du département du lieu d'immatriculation, de la part du propriétaire du véhicule.

La déclaration doit clairement faire apparaître les informations à modifier selon les transformations opérées sur le véhicule.

Les modifications les plus importantes sont un changement de carrosserie, une modification du nombre de l'assise du véhicule ou le changement de l'énergie du véhicule pour passer au GPL.

La déclaration doit être adressée au préfet (préfecture ou sous-préfecture) de votre choix, au moyen du formulaire de demande de certificat d'immatriculation (cerfa n°13750*01), et ce, dans le mois suivant la transformation du véhicule.

Pour obtenir la modification de votre carte grise, vous n'aurez pas à acquitter une taxe régionale d'immatriculation mais seulement le prix d'un cheval fiscal, dont le montant est variable selon la Préfecture.

Le fait de ne pas procéder à cette déclaration de transformation ou de ne pas respecter le délai légal est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe, à savoir 135 euros.

Vous pouvez vous rendre sur place, au guichet de la préfecture ou sous-préfecture, ou envoyer un courrier pour déclarer la transformation et demander la modification de la carte grise en conséquence (de préférence une lettre recommandée avec accusé de réception).

La demande de modification ne peut être adressée par correspondance que lorsque la carte grise est européenne (carte grise délivrée après le 1^er juin 2004).

Lorsque vous vous présentez personnellement au guichet, munissez-vous du formulaire de demande de certificat d'immatriculation dûment complété et de votre carte grise actuelle. Il vous sera demandé le règlement en chèque ou en espèces du montant (1 cheval fiscal).

Lorsque vous procédez à cette déclaration de transformation par correspondance envoyée à la préfecture ou sous-préfecture, joignez :

- le dossier complet de la demande,

- la partie haute de la carte grise, complétée et signée,

- le règlement en chèque ou en espèces du montant (1 cheval fiscal),

Et conservez le coupon détachable dûment rempli de la carte grise.

Dans certaines préfectures, il doit être annexé une enveloppe libellée à son adresse affranchie au tarif d'une lettre recommandée avec accusé de réception (20 grammes).

Dans certains cas, d'autres pièces sont à fournir telles que par exemple, le certificat du carrossier (en cas de modification de la carrosserie) ou un procès-verbal de réception à titre isolé établi par la DRIRE compétente (en cas de transformation notable du véhicule).