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Dossiers & cas pratiques > Démarches administratives > La responsabilité de l'administration > Les recours contres les décisions de l'administration

Dossier de synthèse

Les recours contres les décisions de l'administration

Sommaire afficher (cacher le sommaire)

Introduction et sommaire

1. Les recours administratifs

1.1. Le recours gracieux

1.2. Le recours hiérarchique

1.3. Dispositions communes au recours gracieux et au recours hiérarchique

2. Le recours contentieux

1. Les recours administratifs

1. 2. Le recours hiérarchique

Le recours hiérarchique s'adresse à l'autorité supérieure à celle qui a pris la décision. Par ce recours, l'administré demande au supérieur hiérarchique de revenir sur la décision de son subordonné.

<Le recours gracieux>Dispositions communes au recours gracieux et au recours hié
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Les recours contres les décisions de l'administration

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Modifié le 25/10/2011 à 16:47:40

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