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Dossier à jour de la loi de finances pour 2014

Dossier de synthèse

Comment attaquer aux prud'hommes?

Sommaire afficher

2. La procédure devant le Conseil de prud'hommes

2. 1. La saisine du Conseil de prud'hommes

Le Conseil de prud'hommes est saisi via la présentation volontaire des parties devant le bureau de conciliation, soit, plus fréquemment en pratique, via une demande adressée au secrétariat-greffe.

Depuis le  1er janvier 2014, la contribution pour l’aide juridique d’un montant de 35 euros a été supprimée (loi de finances pour 2014 et décret de suppression de la contribution publiés au Journal officiel du lundi 30 décembre 2013).

Dans plus, la demande est recevable si le demandeur justifie d'un intérêt légitime, né, actuel, direct et personnel, qu'il dispose de la capacité d'agir en justice, c'est-à-dire de saisir les tribunaux. Lorsqu'ils ne peuvent être assistés de leurs père, mère ou tuteur, les mineurs peuvent être autorisés par le conseil à mener une conciliation, présenter une demande ou se défendre devant lui. Enfin, le demandeur doit avoir qualité pour agir en tant que salarié ou employeur. Si ce dernier est une personne morale, c'est son représentant légal qui a le pouvoir d'exercer l'action.

Toutefois, lorsque le Code du travail le prévoit, syndicat ou délégué du personnel peut en lieu et place du salarié saisir le Conseil de prud'hommes. En effet, sans avoir à justifier d'un mandat de l'intéressé, mais à condition de l'en avertir et qu'il ne s'y oppose pas, une organisation syndicale peut engager une action devant le conseil, dans des domaines particuliers, qui touche à l'égalité professionnelle, au licenciement économique, aux contrats à durée déterminée entre autres exemples.

Dans d'autres circonstances, le syndicat peut également agir en lieu et place du salarié sous réserve toutefois d'obtenir son accord écrit. Tel est le cas lorsque le litige concerne un travailleur étranger en situation irrégulière ou est relatif à un cas de harcèlement sexuel ou moral. Dans tous les cas, le salarié peut intervenir à l'instance engagée par le syndicat. Il peut même, lorsque le Code du travail en prévoit la possibilité, y mettre fin.

Le délégué du personnel a pour sa part la capacité de saisir le conseil de prud'hommes lorsqu'il constate qu'un salarié est victime d'une atteinte aux droits des personnes, à sa santé physique et mentale ou à ses libertés individuelles. Sans solution définie avec l'employeur, le délégué du personnel peut, si le salarié averti par écrit ne s'y oppose pas, saisir le bureau de jugement qui statue en référé.

Remarque : Le salarié commet-il un vol lorsqu'il photocopie des documents de l'entreprise? La Cour de Cassation admet de tels comportements mais y posent des conditions :

- le salarié doit avoir eu connaissance des documents litigieux à l'occasion de ses fonctions, et ce de manière régulière,

- ces documents doivent être indispensables ou strictement nécessaires à sa défense prud'homale.

Dès lors que les documents de l'entreprise dont le salarié avait eu connaissance à l'occasion de ses fonctions et qu'il a appréhendés ou reproduits sans l'autorisation de son employeur sont strictement nécessaires à l'exercice des droits de sa défense dans le litige prud'homal l'opposant à son employeur, le salarié ne commet aucun délit. (Arrêt n° 3239 du 16 juin 2011 (10-85.079) - Cour de cassation - Chambre criminelle).

> Voir tous les dossiers sur le thème : Les litiges entre l'employeur et le salarié

LES COMMENTAIRES
CHRISTOPHELE 15/02/2014 À 19:18:57

Merci. je vais consulter le fichier.

AGNESLE 22/04/2013 À 10:21:13

ils sont supers à documentissime

ANGELIQUELE 03/04/2013 À 12:17:35

combien de temps pour déposer un dossier aux prud'hommes?
j'ai été EVS dans un école de 2006 à 2009 en contrat avenir.

JAMR31LE 09/05/2012 À 16:04:11

cela fait le 5eme renvoi au prudhomme pour un harcelement un pse non respecter des conges payes non verser et je voudrais savoir si on peut plaider l'affaire sans les conclusion de la partie adverses sachant que l'affaire dure depuis 2 ans ????

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Modifié le 02/09/2014 à 15:11:26