Comment attaquer aux prud'hommes?

1. 2. Une compétence territoriale dérogatoire au droit commun

Contrairement au droit commun qui fixe la compétence territoriale d'un tribunal en fonction du domicile du défendeur, le Code du travail détermine la compétence des Conseils de prud'hommes dans le ressort duquel est situé l'établissement où est réalisé le travail ou le domicile du salarié lorsque le travail est réalisé en dehors de tout établissement.

Quelque soit le cas de figure, le salarié bénéficie d'un droit d'option. Il peut toujours saisir le Conseil de prud'hommes du lieu où l'engagement a été contracté ou celui du lieu où l'employeur est établi.

Ces règles de compétence s'imposent, aucune clause ne pouvant y déroger, directement ou indirectement. Néanmoins, en cas d'erreur de saisine, un Conseil de prud'hommes territorialement incompétent ne peut relever d'office son incompétence. Il appartient en effet à la partie qui y a intérêt (employeur ou salarié) de soulever une « exception d'incompétence », en désignant le Conseil de prud'hommes devant lequel l'affaire doit être présentée.