Dossier à jour de la loi de finances pour 2012

Dossier de synthèse

Comment attaquer aux prud'hommes?

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1. La compétence du Conseil de prud'hommes

1. 3. La compétence des sections du Conseil de prud'hommes

Chaque Conseil de prud'hommes comporte, en principe, cinq sections autonomes que sont celles de l'encadrement, de l'industrie, du commerce et des services commerciaux, de l'agriculture et des activités diverses.

Sauf pour la section de l'encadrement, les affaires sont réparties entre les sections en fonction de l'activité principale de l'entreprise.

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Les commentaires
jamr31le 09/05/2012 à 16:04:11

cela fait le 5eme renvoi au prudhomme pour un harcelement un pse non respecter des conges payes non verser et je voudrais savoir si on peut plaider l'affaire sans les conclusion de la partie adverses sachant que l'affaire dure depuis 2 ans ????

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Modifié le 23/03/2012 à 11:41:39

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