Les procédures fiscales en cas de retard ou défaut de paiement de l'impot

1. 2. Les lettres de rappel

- Concernant les impôts mis en recouvrement par le comptable du Trésor

A partir de la date limite de paiement de l'impôt et 20 jours au moins avant la notification du premier acte de poursuite pouvant donner lieu à des frais, le comptable du trésor doit envoyer au contribuable en retard, une lettre de rappel.

Remarque 1 : l'avis à tiers détenteur (qui sera étudié plus loin dans cette fiche) n'a pas à être précédé de l'envoi d'une lettre de rappel au contribuable.

Remarque 2 : dans le cas où la lettre de rappel est obligatoire, l'absence de celle-ci entraine la nullité des poursuites ultérieures.

- Concernant les impôts mis en recouvrement par le comptable de la DGI

Lorsque les délais légaux de paiement ont été dépassés par le contribuable, le comptable de la DGI doit notifier un avis de mise en recouvrement.

Remarque : lorsque les débiteurs sont tenus conjointement ou solidairement de la dette sur le trésor, alors le comptable de la DGI doit leur notifier un avis de mise en recouvrement à chacun d'eux.

Si le contribuable ne s'acquitte toujours pas de sa dette, alors le comptable peut lui adresser une mise en demeure.

A l'expiration d'un délai de 20 jours après la mise en demeure, le comptable de la DGI pourra engager des poursuites.