Les procédures fiscales en cas de retard ou défaut de paiement de l'impot

2. 3. La saisie des rémunérations

L'article R 3252-1 du Code du Travail dispose que « le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut faire procéder à la saisie des sommes dues à titre de rémunération par un employeur à son débiteur. »

Les rémunérations dues par un employeur à un débiteur du Trésor peuvent être saisies par ce dernier. Pour cela, l'administration fiscale devra être en possession d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible. Le titre exécutoire peut être un acte notarié, un jugement ou un accord de conciliation.

Le greffier du tribunal d'instance doit dans un délai de 8 jours à compter du jugement, informer, par lettre recommandée, l'employeur du débiteur qu'il sera procédé à une retenue sur la fraction saisissable du salaire de son employé.

Cependant, la saisie sur salaire à des limites et heureusement. En effet il convient de laisser de quoi vivre au débiteur :

Tout d'abord, la fraction de la rémunération égale au montant du revenu minimum d'insertion pour une personne seule est insaisissable. Il s'agit du minimum vital pour une personne et c'est pour cela qu'elle ne peut pas être saisie.

De plus, il convient de calculer le montant de la fraction de la rémunération saisissable. Cette dernière est calculée selon les modalités prévues à l'article 3252-2 du Code du Travail (et révisée chaque année par décret). La proportion dans laquelle les sommes dues à titre de rémunération sont saisissables est fixée comme suit :

• 1/20 sur la tranche inférieure ou égale à 3 700 €euros
• 1/10 sur la tranche supérieure à 3 700 €et inférieure ou égale à 7 240 euros €
• 1/5 sur la tranche supérieure à 7 240 €et inférieure ou égale à 10 800 euros €
• ¼ sur la tranche supérieure à 10 800 et inférieure ou égale à 14 340 €
• 1/3 sur la tranche supérieure à 14 340 €et inférieure ou égale à 17 890 euros
•  €2/3 sur la tranche supérieure à 17 890 et inférieure ou égale à 21 490 euros
• La totalité sur la tranche supérieure à 21 490 euros €

Remarque : les seuils déterminés ce dessus sont augmentés d'un montant de 1 310 € par personnes à la charge du débiteur saisi, sur justifications de l'intéressé. Ce sont essentiellement le conjoint, le concubin, les enfants à charge, les ascendants et descendants dont les ressources sont inférieures au RMI et qui habitent avec le débiteur.

Pour rappel, les sommes insaisissables sont :

· RMI,

· AI, ASS et AHH,

· Prestations en nature de la sécurité sociale et prestations familiales,

· Allocations logement et APL,

· Rentes d'accident de travail.

Remarque : le débiteur du montant de la saisie sur salaire peut contester. Cette contestation se fait auprès du juge d'instance.

Le débiteur peut aussi demander un délai de grâce au tribunal d'instance qui sera d'un maximum de 2 ans.

Nous vous invitons à télécharger gratuitement, le modèle de lettre concernant une demande de délai de grâce pour une saisie du salaire, sur notre site Documentissime.