Dossier de synthèse
Les procédures fiscales en cas de retard ou défaut de paiement de l'impot
Introduction du dossier de synthèse
Les défauts et retards de paiement du montant de l'impôt sont sanctionnés par l'administration fiscale. En effet, cette dernière appliquera directement sur le montant initial à payer, des pénalités de retard. De plus, si en dépit des différents rappels faits au contribuable, l'impôt ne peut toujours pas être recouvré, l'administration fiscale dispose de moyens radicaux et très efficaces afin de récupérer sa créance.
Mais quelles sont les pénalités de retard applicables en matière d'impôt ? Quels sont les moyens dont dispose l'administration fiscale pour recouvrer le montant de sa créance ? Quand l'administration fiscale peut-elle saisir les rémunérations ? Peut-elle faire opposition sur les comptes de dépôt ? Peut-elle procéder à un avis à tiers détenteur ?
Cette fiche pratique établit une synthèse des poursuites que peut mettre en uvre l'administration fiscale contre un contribuable, pour obtenir le paiement de l'impôt.
Sommaire du dossier pratique
1. Les préliminaires aux poursuites déclenchées par l'administration fiscale
2. Les poursuites mises en oeuvre par l'administration fiscale pour le recouvrement de l'impôt
2.1. Le délai d'action de l'administration fiscale
2.3. La saisie des rémunérations
2.4. La saisie attribution sur compte bancaire
2.5. Autres saisies possibles par l'administration fiscale
3. Les possibilités de faire opposition aux poursuites offertes au contribuable
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