Entreprises en difficultés: le mandat ad hoc et la conciliation

2. 2. La demande de conciliation

L'article L 611-6 du Code de commerce précise que la demande de conciliation se fait sous la forme d'une requête adressée par le débiteur (le dirigeant par exemple) au président du tribunal compétent.

Rappel : le tribunal compétent est le même que celui qui est habilité à recevoir une requête de nomination d'un mandataire ad hoc.

La requête doit contenir (article L611-6 code de commerce) :

• L'exposé de la situation économique, sociale et financière du débiteur : le débiteur doit justifier, motiver sa demande de conciliation.
• Un plan de financement et un compte de résultat prévisionnels
• Les besoins en financements et si possibles les moyens d'y faire face
• Elle doit aussi préciser la date de cessation des paiements
• L'ordre professionnel ou l'autorité dont dépend le débiteur lorsqu'il exerce une profession libérale soumise à statut législatif ou règlementaire

Doivent être annexés à la requête (article R611-22 code de commerce):

• Un extrait d'immatriculation au registre du commerce
• L'état des créances et des dettes accompagné d'un échéancier ainsi que de la liste des principaux créanciers
• L'état actif et passif des sûretés ainsi que celui des engagements hors bilan
• Les comptes annuels, le tableau de financement ainsi que la situation de l'actif réalisable et disponible, valeurs d'exploitation exclues, et du passif exigible des trois derniers exercices, si ces documents ont été établis
• Une attestation sur l'honneur certifiant l'absence de procédure de conciliation dans les 3 mois précédant la date de la demande.

Toutes les informations et documents fournis vont permettre au président du tribunal de se forger une opinion sur la situation du débiteur et de vérifier si l'état de cessation des paiements ne remonte pas à plus de 45 jours.

Remarque Importante : le débiteur peut, proposer dans la requête, le nom d'un conciliateur. Pour cela il doit préciser l'identité et l'adresse de ce dernier.