Dossier à jour de la loi de finances pour 2024
Dossier de synthèse
Les tribunaux administratifs, les cours administratives d'appel et le Conseil d'Etat
Sommaire 
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1. Les tribunaux administratifs
1. 2. Procédure
Plusieurs types de recours peuvent être exercés devant le tribunal administratif dont le recours pour excès de pouvoir (REP) et le recours de pleine juridiction.Vous trouverez sur notre site Documentissime des fiches spécifiques aux recours contre les décisions de l'administration, notamment le REP.
Le tribunal administratif est saisi par le biais d'une requête. Il s'agit d'une lettre, rédigée sur papier libre dans laquelle est exposée la demande.
Elle doit être rédigée en langue française, soit manuscrite (elle doit être parfaitement lisible) soit dactylographiée.
Elle est adressée au greffe du tribunal administratif par courrier ou déposée sur place. Dans le premier cas, il est préférable de recourir à une lettre recommandée avec demande d'accusé de réception.
Si un justiciable entend attaquer plusieurs décisions, il convient d'établir une requête par acte.
Si une décision est contestée par plusieurs demandeurs, un représentant unique doit être désigné. Il sera l'interlocuteur privilégié du tribunal. A défaut de désignation, le tribunal s'adresse au premier dénommé.
Les pièces à joindre à la requête sont :
- une copie de la décision attaquée
- une copie de la réclamation, si l'usager a dû susciter une décision de l'administration pour saisir le tribunal,
- toutes les pièces justificatives utiles de produire, notamment toutes celles évoquées dans la requête.
L'ensemble de ces pièces doit être adressé au tribunal en autant d'exemplaire qu'il y a de partie à l'affaire, augmenté de 2. A défaut, la requête n'est pas recevable.
La requête indique les nom et domicile des parties. Elle doit également exposer clairement les circonstances de l'affaire et les arguments du demandeur.
La représentation par un avocat n'est pas obligatoire (sauf certains recours pour demande d'indemnités) mais si le demandeur a fait ce choix, l'article R 431-1 du Code de justice administrative précise que, les actes de procédure, à l'exception de la notification de la décision prévue aux articles R. 751-3 et suivants, ne sont accomplis qu'à l'égard de ce mandataire.
Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés soit par unavocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, soit par un avouéen exercice dans le ressort du tribunal administratif intéressé, lorsque les conclusions de la demande tendent au paiement d'une somme d'argent, à la décharge ou à la réduction de sommes dont le paiement est réclamé au requérant ou à la solution d'un litige né d'un contrat.
La signature des requêtes et mémoires par l'un de ces mandataires vaut constitution et élection de domicile chez lui.
Devant le juge administratif, la procédure se passe essentiellement par l'échange d'arguments par écrit, appelés mémoires.
Après enregistrement par le greffe du tribunal, la requête est en principe communiquée à l'administration concernée, qui présente des "observations en défense" sur la demande, dans un délai qui lui est fixé.
Ces observations éventuelles sont communiquées au demandeur.
Une réponse peut être effectuée par un "mémoire en réplique" dans le délai indiqué dans les observations. Ce n'est pas une obligation.
Les juges étudient l'affaire. L'un des juges en est plus spécialement chargé : il s'appelle le rapporteur public. Il suit l'instruction de l'affaire et prépare un projet de décision qui est examiné par le tribunal lors du délibéré. Quand l'affaire est prête, elle est inscrite à une séance de jugement.
La date d'audience est indiquée au demandeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par voie administrative (par l'intermédiaire d'un agent) du jour où l'affaire sera appelée à l'audience.
Dans les deux cas, l'avertissement est donné 7 jours au moins avant l'audience. En cas d'urgence, le délai est réduit à 2 jours.
La présence du requérant ou celle de son avocat à l'audience n'est pas obligatoire.
Au terme de l'audience, l'affaire est mise en délibéré. La décision est ensuite prononcée en audience publique, dans un délai de 15 jours environ. On parle de la « lecture du jugement ».
Pour certains litiges, le tribunal administratif juge en premier et dernier ressort, c'est à dire qu'il ne peut être fait appel de sa décision. Ceci concerne notamment les litiges relatifs aux déclarations de travaux exemptés de permis de construire, à la redevance audiovisuelle, aux impôts locaux autres que la taxe professionnelle, aux demandes d'indemnités inférieures à 10 000 euros .
Pour les autres litiges, la cour administrative d'appel peut être saisie (dans certains cas le Conseil d'Etat) pour annulation ou modification, en règle générale dans un délai de deux mois.
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site toujours aussi clair et efficace ..
Bonne journée
merci
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Modifié le 23/01/2014 à 11:30:34