Dossier à jour de la loi de finances pour 2024
Dossier de synthèse
Les tribunaux administratifs, les cours administratives d'appel et le Conseil d'Etat
Sommaire 
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2. Les cours administratives d'appel
2. 2. Procédure
Les parties sont informées de la date d'audience mais ne sont pas tenues de s'y présenter.L'assistance d'un avocat est obligatoire pour les demandes d'indemnités, les litiges relatifs aux installations classées, aux immeubles en état de péril, aux demandes des agents publics en matière pécuniaire notamment.
La cour administrative d'appel juge une seconde fois la décision du tribunal administratif contestée.
Le recours n'est pas suspensif, sauf si une demande de référé suspension est également présentée et que la cour l'accorde.
Après examen en séance, les juges se réunissent pour débattre et proposer une solution.
Après délibéré, le jugement est prononcé en audience publique dans un délai d'environ 15 jours.
Le jugement est adressé aux parties par lettre recommandée dans un délai de plusieurs semaines.
Le jugement de la Cour d'appel peut encore être contesté par la formation d'un recours en cassation devant le Conseil d'Etat.
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site toujours aussi clair et efficace ..
Bonne journée
merci
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Modifié le 23/01/2014 à 11:30:34